6 et 8 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'aux termes de l'article 2270-1 ancien du code civil, applicable au litige, les actions en responsabilité civile extracontractuelle se prescrivent

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 14, 23 et 26 de la loi du 20 juillet 1988, 226-15 du nouveau Code pénal, 475-1, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure

pénale, les critiques exposées doivent entraîner la cassation de l'arrêt en son entier" ; Vu les articles 1er, 2, 36 bis, 45 et 70 du code disciplinaire et pénal de la marine marchande ; Attendu

25 du décret n° 56-1219 du 26 novembre 1956, 63 du code disciplinaire et pénal de la marine marchande, 121-3 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, 6 1 de la Convention européenne des droits

ne se confond pas avec la faute pénale ; que la chose jugée au pénal sur le disciplinaire ne s'étend qu'à ce qui a été nécessairement jugé quant à l'existence du fait incriminé, à sa qualification et

226-10 du code pénal, dans la mesure où ce conseil de l'ordre a agi dans le cadre de ses attributions légales prévues par les articles L. 394 et L. 417 du code de la santé publique, alors applicables

Sur les dépens et sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile : Les chefs de décision du jugement afférents aux dépens et à l'application de l'article 700 du code de procédure civile

, ni une sanction disciplinaire mais est une mesure de sûreté prise dans l'attente de la décision pénale, n'est pas une cause pénale ou disciplinaire d'empêchement de nature à priver l'huissier de justice

de l'article 138 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 7.

10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les articles 63-4-4 du code procédure pénale, les articles 226-13 et 226-14 du code pénal et les principes essentiels

- question n° 9 : la route suivie par le "Saint Jacques II" constitue-t-elle une infraction réprimée par l'article 63 du Code disciplinaire et pénal de la marine marchande ?

593, 2ème alinéa, du Code de procédure pénale et des articles 41, 4ème alinéa, de la loi du 29 juillet 1881 et 26 de la loi du 20 juillet 1988 ; Attendu que Paul Z..., partie civile, fait vainement

226-10, alinéa 3, du Code pénal, 226-10, alinéa 2, du même Code par fausse application, 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

pris de la violation des articles 486, 512, 584 et 802 du Code de procédure pénale ; Attendu que les griefs allégués sont inopérants dès lors que Paul Y... s'est pourvu régulièrement en cassation et

Y..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Sodatec, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

226-10 du code pénal, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble dénaturation des pièces de la procédure ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit

434-16 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu à suivre du chef de pressions sur

condamnation pénale et demeurait "présumé innocent", pris dans leur contexte, ne pouvaient être réputées avoir porté atteinte aux droits invoqués par le plaignant sur le terrain de l'article 9-1 du code

472 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit et les observations complémentaires ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 226-10 du Code pénal, 591 et 593