L. 261-11 du Code de la construction et de l'habitation ; 2 ) que l'article R. 261-17 du Code de la construction et de l'habitation prévoit que la garantie de l'achèvement de l'immeuble résulte soit

1134 du Code civil ; 3 / que la certification visée par l'article R. 261-11 du Code de la construction et de l'habitation n'est soumise à aucune condition de forme dont la violation serait sanctionnée

achevé au sens de l'article 1601-2 du code civil, reproduit à l'article L. 261-2 du présent code, et de l'article L. 261-11 du présent code lorsque sont exécutés les ouvrages et sont installés les éléments

1134 et 1184 du Code civil ; 4 ) que l'assureur, qui a délivré une attestation de caution conformément aux dispositions des articles R. 261-17 à R. 261-33 du Code de la construction et de l'habitation

, de conclure un contrat ayant la forme de l'un des contrats prévus aux articles 1601-2 et 1601-3 du code civil et qui est conforme aux dispositions des articles L. 261-11 à L. 261-14 du code de la construction

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 261-10, alinéa 2, du Code de la Construction et de l'Habitation ; Attendu, selon

de l'article 17 de la loi du 13 juillet 1979 ; qu'en décidant, en l'espèce, que devait être réputée non écrite comme contraire aux dispositions d'ordre public de l'article 17 de la loi du 13 juillet

protectrices du code de la construction et de l'habitation. / Par ailleurs, l'article 1989 du code civil dispose que le mandataire ne peut rien faire au-delà de ce qui est porté dans son mandat et l'article

L. 261-1, L. 261-2, L. 261-3, L. 261-10, L. 261-12, L. 261-17 et R. 261-1 du Code de la construction et de l'habitation, 2, 201, 212, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce

L. 261-11, alinéa 4, du Code de la construction et de l'habitation, le contrat de vente en l'état futur d'achèvement doit comporter en annexe ou par référence à des documents déposés chez un notaire,

[C] sollicite du tribunal, au visa des articles R. 261-1, L. 261-2, 261-5, 261-11 du code de la construction et 1601-2, 1642 et 1231-5 du code civil, de : A titre principal : - Débouter les demandeurs

au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par M.

à l'audience du 11 février 2026, par lesquelles la SCCV [Adresse 10] et la SAS PROMOTECTE sollicitent, au visa des articles 367, 145, 700 du code de procédure civile, R.261-1 du code de la construction

Le 25 novembre 2025, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-11-1 du code de justice administrative, que l’affaire était susceptible d’être audiencée au mois de mars 2026, et

Aux termes de l'article 268 du code général des impôts: " s'agissant de la livraison d'un terrain à bâtir, ou d'une opération mentionnée au 2° du 5 de l'article 261 pour laquelle a été formulée l'option

Pour l'exposé complet des moyens des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

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