450 du code de procédure civile.

a violé les articles 31 et 546 du code de procédure civile, ensemble les articles 1134 et 1592 du code civil et 263 et suivants du code de procédure civile ; ET AUX MOTIFS QU' il était loisible à la

En application de l'article 455 du code de procédure civile, le Tribunal se réfère, pour l’exposé des moyens des parties et, le cas échéant, aux conclusions des parties visées par le greffe et développées

chèque impayé ; qu'en énonçant que le délai de l'article 263 du code de procédure civile ne court pas dans ce cas, la cour d'appel a violé les articles 263 et 265 du décret du 31 juillet 1992, ensemble

Dans ses conclusions notifiées le 3 juin 2025, la compagnie Groupama Méditerranée demande au conseiller de la mise en état de : Vu l'article 15 du code de procédure civile, Vu l'article 263 du code

X... était de 100% au jour de son décès, et que la procédure du recours préalable n'a pas été engagée, il y a lieu d'infirmer le jugement en ce qu'il a ordonné une expertise sur le fondement de l'article

263 et suivants du code de procédure civile ; que par une ordonnance du 30 août 2012, M.

145 du code de procédure civile.

L'article 263 du code de procédure civile prévoit que « l'expertise n'a lieu d'être ordonnée que dans le cas où des constatations ou une consultation ne pourraient suffire à éclairer le juge ».

145 du code de procédure civile et de voir condamner la société COLLIN ETANCHEITE au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

70, alinéa 2, du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 applicable en la cause, condamne la Saem-assainissement des eaux de Tahiti aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa

145 du code de procédure civile et a sollicité la condamnation de la société MILESI aux dépens de l’instance.

805 du code de procédure civile).

145 du code de procédure civile.

L’article 263 du code de procédure civile dispose quant à lui que l’expertise n’a lieu d’être ordonnée que dans les cas où des constatations ou une consultation ne pourraient suffire à éclairer le juge

[V] demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 907, 565 et 566 du code de procédure civile et 1218 du code civil, de : - ordonner une mesure d'expertise médicale le concernant en

Sur la demande de désignation d’un expert L’article 263 du code de procédure civile dispose que l’expertise n’a lieu d’être ordonnée que dans le cas où des constatations ou une consultation ne pourraient

145 du code de procédure civile.