des articles 270 et 271 du Code civil, que le bien fondé d'une demande de prestation compensatoire doit s'apprécier au regard des besoins de l'époux demandeur, en tenant compte de sa situation au moment

270, 271 et 272 du Code civil ; 2 / qu'en énonçant, d'abord, que la somme de 123 556 francs perçue par Mme X... serait prise en compte dans le cadre de la liquidation de la communauté, ensuite, que

274 et 276 du Code civil issus de la loi du 30 juin 2000 ; 2 ) qu'en affirmant pour fixer la forme et le montant de la rente mensuelle allouée à Mme Y... à titre de prestation compensatoire, que la

le 19 décembre 2001, soit postérieurement au jugement entrepris, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du Code civil ; 4 / qu'il résulte de l'article

regard des articles 271 et 273 du Code civil ; 4 / que le montant de la prestation révisée est fixé selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte

A..., sans prendre en considération les dettes communes du ménage, dont ce dernier supporte seul la charge, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 270 du Code civil

-Y... sur leur demande conjointe et homologué leur convention définitive qui prévoyait le versement à la femme d'une prestation compensatoire révisable "conformément à l'article 279 du Code civil, ...en

275 et 1402 du Code civil; qu'enfin, les juges ont attribué une prestation compensatoire sous la forme d'un usufruit sans en déterminer la valeur, de sorte que la prestation se trouve être indéterminée

que, dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, par le juge ou par les parties dans la convention visée à l'article 278 du Code civil, ou à l'occasion d'une demande de révision, les parties

novembre 2013 en exécution du devoir de secours, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 270 et 271 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 270 et 271 du code civil

de cette donnée, la cour d'appel ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles 270 et 271 du Code civil ; alors, d'autre part, que lorsque la prestation compensatoire, qui a un caractère

compensatoire sans violer l'article 271 du Code civil ; Mais attendu qu'en l'absence d'incident de communication de pièce au sens de l'article 133 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel

sur le moyen d'annulation relevé d'office, après avis donné aux parties par application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 274 et 276 du Code civil modifiés par

Y..., compte tenu de la perte du loyer antérieurement généré par l'immeuble considéré, la cour d'appel a violé les articles 270 et 271 du Code civil ; 2 / qu'en retenant, à l'appui de sa décision, des

de Mme X... tant actuels que prévisibles, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 271 et 271 du Code civil ; 2 ) que la cour d'appel a fixé le montant de la prestation compensatoire

base légale au regard des articles 270 et 271 du Code civil ; que, de quatrième part, la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; que pour débouter Mme X... de sa demande de prestation

compensatoire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270, 271 et 272 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation

cet égard, l'arrêt attaqué souffre d'un défaut de base légale au regard des articles 270 à 272 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 270 et 271 du code civil : 13.