Spol s'est acquittée de l'ensemble de ses obligations fiscales en Slovaquie ; les modalités d'échange d'informations entre les administrations fiscales slovaques et françaises, telles que définies à l'article

28 de la Convention franco-suisse et des articles 25 et 26 de la Convention modèle OCDE ; - il a été privé de la garantie fiscale au motif d'une absence de bonne foi de manière injustifiée ; -

Cette contestation sera par conséquent rejetée. 3) Sur l'atteinte au principe de spécialité et sur la violation de la clause d'assistance administrative de la convention franco-suisse du 9 septembre 1966

Elle a également indiqué que les informations obtenues auprès des autorités marocaines, que l'article 28 de la convention franco-marocaine du 29 mai 1970 lui interdisaient de communiquer à la requérante

l'article 182 B du code général des impôts dès lors qu'elle ne fournit aucune prestation en France ; ces sommes n'étaient pas imposables en France en application de l'article 28 de la convention franco-tunisienne

L. 274 du livre des procédures fiscales et des paragraphes 1 et 5 de l'article 28 de la convention fiscale franco-américaine signée le 31 août 1994 et ont écarté le délai de prescription de quatre ans

techniques Lummus des exercices 1972 et 1973, soient réintégrées dans les résultats de ces exercices ; Sur le recours incident de la société française des techniques Lummus : Considérant qu'aux termes de l'article

D'une part, l'article 28 bis de la convention fiscale franco-suisse dispose : " 1.

28 de la convention fiscale franco-suisse ; - l'amende qui lui a été infligée pour défaut de déclaration du même compte au titre de l'année 2017 ainsi que de deux comptes détenus dans un établissement

Or tel est bien le cas en l'espèce selon la convention franco-suisse du 9 septembre 1966, établie entre les deux États « en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur

application des articles 22 et 28 de la convention fiscale franco-tunisienne.

Aux termes de l’article 2 de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966 : « (…) 3. Les impôts actuels auxquels s'applique la Convention sont : A.

de la sorte, la cour d'appel a violé les articles 3 et 40 de la convention du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco et, par fausse application, l'article 14 du code civil. » Réponse

6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 3, 10 et 11 de la Convention de coopération en matière judiciaire entre la France et le Sénégal en date du 29 mars 1974, préliminaire, 183, 694

Aux termes de l'article 1649 A du code général des impôts : " () Les personnes physiques () domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou

si le ressortissant étranger réside hors de France mais cette disposition ne s'applique pas lorsque l'étranger fait l'objet d'un arrêté d'assignation à résidence en application de l'article L. 561-1 du

, seuls les nationaux des deux Etats signataires pouvant bénéficier des avantages de ladite convention ; que dès lors, en retenant qu'aux termes des articles 15 et 16 de la convention franco-tunisienne

15 de la convention franco-tunisienne du 28 juin 1972 et l'article 5 du protocole n° 7 du 22 novembre 1984 additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales