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231 645 résultats pour « article 28 du code civil et de condamner M. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fca4a9dd8f058416ba9e8ed

Appel

24 novembre 2020

24 novembre 2020

28 du code civil ; MOTIFS : Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure civile par la production de l'accusé de réception de la déclaration

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fca6eb328b54059eaa7f05f

Appel

20 octobre 2020

20 octobre 2020

21-12 du code civil, dit que Mme [E] [F] a acquis la nationalité française le 16 décembre 2015, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamné le Trésor public aux dépens ; Vu

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fd9c81e92d7dabf970c4ccf

Appel

26 novembre 2019

26 novembre 2019

[A] [T], né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 1] (Yougoslavie), n'est pas français, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamné M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fd9a071f52364935fc589ff

Appel

17 décembre 2019

17 décembre 2019

de Mme [O] [H], subsidiairement, de dire que Mme [O] [H] a perdu la nationalité française le 4 juillet 2012 en application de l'article 30-3 du code civil, ordonner la mention prévue par l'article 28

Source officielle
CA

2ème Chambre B

69eafc96cdc6046d47572ca4

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

28 du code civil soit apposée, - condamné l'État à verser à Mme [Z] [B] épouse [H] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à charge pour le conseil de renoncer

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fca73eaa823aa60aa6c08fb

Appel

13 octobre 2020

13 octobre 2020

21-13 du code civil, a ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et l'a condamnée aux dépens ; Vu la déclaration d'appel en date du 13 septembre 2018 et les dernières conclusions notifiées

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

6a1fb9ffcdc6046d47e93fd5

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

prévu par l'article 1040 du code de procédure civil a été délivré, de confirmer le jugement de première instance en tout son dispositif, d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

6a1fba0ccdc6046d47e94102

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[Q] [S] né le 7 aout 2008 à [Localité 4] (Algérie), d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, et de condamner M. [F] [S] et Mme [H] [W], es qualité de représentants de M.

Source officielle
CA

2ème chambre A

69f2e98dcdc6046d470cff84

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

[L] se disant né le 13 mars 1990 à [Localité 1] (Cameroun) n'est pas Français, - ordonné que la mention prévue à l'article 28 du code civil soit apposée, - condamné M.

Source officielle
CA

2ème chambre A

69f2e989cdc6046d470cfef4

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

28 du code civil soit apposée, - condamné Mme [P] aux entiers dépens de l'instance.

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab2

6a0f5d02cdc6046d477c75f2

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

28 du code civil et de condamner Mme [G] [O] aux entiers dépens.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fdab3b0ffdae444f3ec9fa6

Appel

4 juin 2019

4 juin 2019

[T] [L] qui demande à la cour d'infirmer le jugement, de constater qu'il est français, d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et de condamner l'État à payer la somme de 1 500 euros

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

63465959c024d1adffef75fa

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

1993 à Waoundé (Sénégal), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et l'a condamnée aux dépens ; Vu la déclaration d'appel en date du 4 décembre

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

63465959c024d1adffef75fc

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

prévue par l'article 28 du code civil et de condamner le Trésor public aux dépens ; Vu les dernières conclusions notifiées le 11 mai 2022 par le ministère public qui demande à la cour de constater

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

63465959c024d1adffef75fe

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

[I] [S] qui demande à la cour d'infirmer le jugement, de dire qu'il est de nationalité française, d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et de condamner le Trésor public aux dépens

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

6284908a498a54057d102f34

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

[U] [J], né le 03 juillet 1987 à [Localité 5], [Localité 8] (Mauritanie), n'est pas français, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et l'a condamné aux dépens ; Vu la déclaration

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

6864c04f17fdd29c296516fe

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

sont dénués de toute force probante, et statuant à nouveau, de dire que Mme [L] [N] est de nationalité française, d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil et de condamner le Trésor public

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

6864c04f17fdd29c29651700

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

sont dénués de toute force probante, et statuant à nouveau, de dire que Mme [H] [O] est de nationalité française, d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil et de condamner le Trésor public

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

633d1ffa62f5393e2eb44a1b

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

à titre subsidiaire, à la cour de confirmer le jugement, d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et de condamner l'appelante aux dépens ; Vu l'ordonnance de clôture du 5 avril 2022

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

63465959c024d1adffef75f8

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

[A] [R] qui demande à la cour d'infirmer le jugement, de dire qu'il est de nationalité française, d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et de condamner le Trésor public aux dépens

Source officielle