AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 1
5fca4a9dd8f058416ba9e8ed
24 novembre 2020
24 novembre 2020
28 du code civil ; MOTIFS : Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure civile par la production de l'accusé de réception de la déclaration
Source officiellePage 1 sur 11583
Pôle 1 - Chambre 1
5fca6eb328b54059eaa7f05f
20 octobre 2020
20 octobre 2020
21-12 du code civil, dit que Mme [E] [F] a acquis la nationalité française le 16 décembre 2015, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et condamné le Trésor public aux dépens ; Vu
Source officielle