l'article 271 du code de procédure civile, par l'une des parties, sans provoquer les explications de l'autre, la violation du principe de la contradiction ne constitue pas un excès de pouvoir. 5.

celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et les articles 287 et 288 du code de procédure civile : 10.

de grande instance d'Ajaccio en date du 2 juillet 2015, et de l'arrêt de la cour d'appel de Bastia en date du 28 septembre 2016, en violation des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile

15,18 et 42 de la loi du 10 juillet 1965, 122, 285 et 789 du code de procédure civile, de : - debouter Mme [F] [Q] de l'intégralité de ses moyens, fins et prétentions ; - declarer Mme [F] [Q] irrecevable

954, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble l'article 455 du même code.

F... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mmes Y..., V..., C..., E... et M. F... ; les condamne à payer à M.

700 du code de procédure civile.

[I] aux dépens et à payer aux époux [Q] une indemnité de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Pour retenir la responsabilité de M.

sa décision de base légale au regard de l'article 455 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile.

[Q] [C], Mme [H] [C] demandent au juge de la mise en état de : Vu l’article 789 du code de procédure civile, Désigner un expert judiciaire avec mission de : - Se présenter sur les lieux du litige; -

Philippe AA..., demeurant ..., 286 / Mme Corinne AC..., demeurant 8, place Paul Eluard, 94800 Villejuif, 287 / Mme Martine AD..., demeurant ..., 288 / Mme Mireille d'CU..., demeurant ..., 289

prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Roger DI..., 280 / de M. René BM..., 281 / de M. Maurice XS..., 282 / de M. Bernard-Paul HK..., 283 / de M. FQ..., 284 / de Mme Jane G..., 285 / de M.

Francis UUUU..., domicilié [...] , 287°/ à M. TT... KKKKKKKKK..., domicilié [...] , 288°/ à Mme Carole LLLLLLLLL..., domiciliée [...] , 289°/ à M.

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

450 du code de procédure civile

145 du code de procédure civile, sollicitant, par conclusions postérieures, la condamnation, sur le fondement de l'article 835 du code de procédure civile, de la société Predica à lui payer la somme de