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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a8829ba5988459c4dac0
29 janvier 1964
29 janvier 1964
305 DU CODE PENAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A CONDAMNE LA DEMANDERESSE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 305 DU CODE PENAL, POUR AVOIR ADRESSE
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6137258ccd5801467741eb1e
5 janvier 1993
5 janvier 1993
305 du Code pénal ; qu'en outre, aucun écrit comportant des menaces à l'encontre de Johanne X..., et susceptibles de constituer le délit de menaces de mort par écrit, prévu par l'article 305 susvisé,
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6137255ccd5801467741d0f4
16 janvier 1991
16 janvier 1991
305 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré D... coupable de menace sous condition ; "aux motifs que "les harcèlements téléphoniques et les menaces
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écembre 1987, qui, dans des poursuites exercéesc/Lauredane Y
613724fccd5801467741a076
22 novembre 1988
22 novembre 1988
305 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a également confirmé les dispositions du jugement entrepris décidant
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6079a86a9ba5988459c4d330
15 décembre 1993
15 décembre 1993
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 305, 306, 309 du Code pénal, 214 et 215 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué
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6079a8809ba5988459c4da65
4 juillet 1963
4 juillet 1963
305 DU CODE PENAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A CONDAMNE LES DEMANDEURS AUX MOTIFS QU'ILS SE SERAIENT PRESENTES A DIFFERENTES
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61372584cd5801467741e6d4
13 octobre 1992
13 octobre 1992
309 du Code pénal, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré le demandeur coupable de voies de fait avec préméditation ; "aux motifs que le divorce
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613724e3cd5801467741930e
25 avril 1990
25 avril 1990
Jean-Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de Grenoble, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 1989, qui, pour menaces de mort avec ordre de remplir une condition, l'a condamné à la peine de 30
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61372524cd5801467741b4ff
21 février 1991
21 février 1991
12ème chambre, en date du 2 mars 1987, qui, pour menace de mort par écrit, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation de l'article
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61372565cd5801467741d5e2
22 mars 1995
22 mars 1995
305 et 309 du Code pénal, 202 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre du chef de menaces sous condition
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6137253bcd5801467741c0b7
3 octobre 1989
3 octobre 1989
Sur le mémoire ampliatif : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 305 du Code pénal et 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y... coupable
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61372530cd5801467741bb2d
26 avril 1989
26 avril 1989
64 et 305 du Code pénal, 427 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable du délit de menaces de
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6137258bcd5801467741ea73
18 octobre 1993
18 octobre 1993
305 du Code pénal, des articles 388, 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré Hervé Texier coupable de menaces de mort sous condition, d'atteinte aux personnes
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61372529cd5801467741b753
18 janvier 1989
18 janvier 1989
305 et 306 du Code pénal, de l'article 6 § 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 427 et 493 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale
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6079a89a9ba5988459c4e3c5
12 mars 1969
12 mars 1969
59, 60, 307, 408 ET 472 DU CODE PENAL, ET DES ARTICLES 459, 460, 472, 515 ET 520 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE
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613725adcd5801467741fb63
8 janvier 1997
8 janvier 1997
305 du Code pénal abrogé, 112-1, 222-11, 222-12 et 222-13 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Georges
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6079a8b09ba5988459c4e7da
25 octobre 1966
25 octobre 1966
305 ET 306 DU CODE PENAL, 29 ET 32 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR D'APPEL
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-157484
31 août 2015
31 août 2015
À cet égard, elle conclut à l’existence d’une occultation malicieuse de données de la part des accusés, tel que prévu par l’article 305 du code pénal.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0701JUD002511102
1 juillet 2008
1 juillet 2008
Le 4 septembre 2001, la requérante saisit le même parquet d’une plainte pénale contre D.V. et G.L., sans constitution de partie civile, pour abandon de famille (article 305 du code pénal). 19.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1986:1010DEC001169185
10 octobre 1986
10 octobre 1986
66 de la Constitution et l'article 136 du Code de procédure pénale qui lui conféreraient une compétence exclusive en la matière.
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