(cote D 306) Nelly J... (cote D 307 à D 309), Camille C...

[X] qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du code de procédure pénale et est, dès lors, irrecevable.

304 et 309 du nouveau Code de procédure civile, il appartient au juge de déclarer la pièce fausse ou sincère, au vu des moyens articulés par les parties ou même de ceux qu'il relèverait d'office, au besoin

1317 et 1319 du code civil, ensemble les articles 306, 307 et 308 du code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter l'inscription de faux, l'arrêt retient que l'inexactitude de l'heure à laquelle

1351, devenu 1355, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1351, devenu 1355 du code civil : 6.

à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral ainsi que la somme de 2 000 euros à chaque partie civile au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale en cause d'appel ; "aux

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 305 du Code pénal abrogé, 112-1, 222-11, 222-12 et 222-13 du Code pénal,

entrant dans les prévisions des dispositions conventionnelles invoquées ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 306, 309

B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;

301 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 11 juillet 1975, aucune distinction n'a été faite entre l'alinéa 1er relatif à l'aspect alimentaire de la pension et l'alinéa 2 de cet article

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 309 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif

[BC] [WN], domicilié [Adresse 130], 300°/ à M. [B] [WD], domicilié [Adresse 192], 301°/ à M. [NE] [FF], domicilié [Adresse 221], 302°/ à M. [WR] [BD], domicilié [Adresse 331], 303°/ à M.

de la violation de l'article 309 de l'ancien Code pénal, des articles 111-3, 111-4, 112-1 et 222-16 du nouveau Code pénal, des articles 388, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2, 295, 296, 304, 309, 311, 312, 319 et 434 du Code pénal, 2, 519, 591 et 593 du Code de procédure pénale

, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ensemble l'article 1351 du code civil, devenu 1355 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles L.

est privé de base légale au regard de l'article 30 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 1843-5 du Code civil ; 2 ) que les intérêts que l'association se propose de promouvoir importaient

dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

de défense des harkis en consacrant le rattachement de ce contentieux au seul article 30 de la loi du 29 juillet 1881 ; qu'ainsi la partie civile ne pouvait fonder ses poursuites sur l'article 31 alinéa