AURAIT ACCEPTE LE DEBAT AU FOND SUR CETTE DEMANDE ; MAIS ATTENDU QUE LA CONVERSION PREVUE PAR L'ARTICLE 310 DU CODE CIVIL, DONT LES DISPOSITIONS SONT D'ORDRE PUBLIC, CONSISTE UNIQUEMENT A TRANSFORMER

310 du Code civil, sa décision de faire application de la loi française ; Sur le second moyen, tel qu'exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que, sous couvert du grief infondé

INTRODUITE AVANT QUE LE JUGEMENT DE CONVERSION DE SEPARATION DE CORPS EN DIVORCE NE FUT DEVENU DEFINITIF, DONC AVANT MEME LA DISSOLUTION DU MARIAGE, L'ARRET ENONCE, A BON DROIT, QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 24 DE LA LOI N° 75-617 DU 11 JUILLET 1975 ET L'ARTICLE 310 NOUVEAU DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES POSE SEULEMENT DES REGLES TRANSITOIRES SPECIALES

310 du Code civil, de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 et de l'article 5 du Protocole n°7 de la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

corps formée postérieurement par Mme X... devant la juridiction française de son domicile, l'arrêt attaqué énonce que la décision étrangère " émane bien d'une juridiction compétente aux termes de l'article

Sur le second moyen : Vu l'article 310 du Code civil, en sa troisième disposition, ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que

X... reproche à l'arrêt un manque de base légale au regard des articles 310 du code civil et 9 de la convention franco-marocaine du 10 août 1981 pour avoir statué sans préciser, selon le moyen, la loi

compensatoire par fausse application de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 qui ne contient aucune règle relative aux effets pécuniaires du divorce et, en violation, par refus d'application, de l'article

FOI, JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX, QUE LA COPIE FAISANT PARTIE INTEGRANTE DE L'EXPLOIT, LA SIGNATURE DE L'HUISSIER SUR L'ORIGINAL SUFFISAIT A CERTIFIER LE TOUT, QU'AINSI LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE

Sur la loi applicable : L'article 310 du Code Civil dispose que le divorce et la séparation de corps sont régis par la loi française : - lorsque l'un et l'autre des époux sont de nationalité française,

X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé l'application de la loi française conformément à l'article 310, troisième tiret, du Code civil, alors, selon le moyen, d'une part, que si la loi étrangère se reconnaît

15 DU CODE CIVIL, ET A RENVOYE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE JUGE AUX AFFAIRES MATRIMONIALES DE CHAMBERY, POUR QU'IL SOIT PROCEDE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 247 ET SUIVANTS DU MEME

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, tiré de la violation de l'article 47 du nouveau Code de procédure civile, tel qu'il est énoncé au

M., LES JUGES D'APPEL ONT RETENU QUE L'ARTICLE 15 DU CODE CIVIL, INVOQUE PAR LA DAME B.

occasionnel avec la ville de Port-au-Prince ; qu'elle retient que le tribunal d'Haïti a appliqué au divorce les dispositions de la loi haïtienne en méconnaissance de la règle de conflit de lois posée par l'article

310 du Code civil, la loi applicable au divorce ne peut être la loi française mais doit être la loi algérienne et qu'enfin le défendeur à l'action en divorce a pu faire valoir ses droits devant la juridiction

Toutefois, ayant l'un et l'autre leur domicile sur le territoire français au jour de l'introduction de la procédure, leur divorce pouvait, en application de l'article 310 du code civil, être prononcé selon