L'article L 311-18 du code de la consommation dans sa version applicable en Nouvelle-Calédonie dispose : « Le contrat de crédit est établi par écrit ou sur un autre support durable.

Pour statuer ainsi, il a retenu que l'encadré prévu par l'article L.311-18 du code de la consommation doit mentionner toutes les hypothèses utilisées pour calculer le taux annuel effectif global (TAEG)

Il a considéré que les mensualités de remboursement comprenant l'assurance auraient dû apparaître dans l'encadré du contrat, se fondant sur l'article L. 311-18 du code de la consommation.

L'article R. 311-5 du code de la consommation précise que l'encadré mentionné à l'article L. 311-18 inséré au début du contrat comporte de manière claire et lisible notamment « les sûretés et les assurances

Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu, au visa de l'article L. 311-18 du code de la consommation, que l'encadré figurant au début du contrat de crédit n'était pas conforme, en ce que le montant des

L 311-18 du code de la consommation pour les informer des caractéristiques essentielles du crédit.

L'article L. 311-48 ancien du code de la consommation dispose que le prêteur est déchu du droit aux intérêts lorsqu'il ne satisfait pas aux conditions d'informations précontractuelles prévues par les articles

Par conclusions déposées le 9 juillet 2024 et régulièrement notifiées, la BCI a demandé au tribunal de : - dire que Ies mentions requises aux articles L 311-18 et R. 311-5 du code de consommation dans

Sur la déchéance du droit aux intérêts L'article L. 311-18 du code de la consommation (devenu L. 312-28) dispose qu'un encadré, inséré au début du contrat, informe l'emprunteur des caractéristiques

Elle fait valoir que l'article L. 311-18 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 14 mars 2016, n'impose pas au prêteur d'indiquer le montant de la mensualité avec assurance

L'article L. 311-18 du code de la consommation dans sa version applicable pour le contrat conclu le 17 juin 2016 (devenu L. 312-28 applicable pour les trois contrats postérieurs) dispose qu'un encadré,

conforme aux dispositions des articles L 311-18 et R 311-5 du Code de la Consommation applicable en Nouvelle Calédonie (ancienne codification) ; En conséquence, - Condamner M.

Elle soutient pour l'essentiel que : -les articles L. 311-14 et L. 311-15 du code de la consommation, qui régissent principalement la formation et la perfection du contrat de crédit à la consommation,

des dispositions des articles L. 314-14 et R. 314-18 du code de la consommation relatifs au regroupement de crédits.

L. 311-18 devenu L. 312-28 du code de la consommation, et l'article R. 311-5 devenu R. 312-10 dudit code fixant les conditions de présentation des mentions obligatoires du contrat de crédit.

Sur la déchéance du droit aux intérêts L'article L. 311-18 du code de la consommation dans sa version applicable au litige prévoit que le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l'emprunteur un

- MOTIFS DE LA COUR: - SUR LA RÉGULARITÉ DU CONTRAT DE CRÉDIT QUANT À LA TAILLE DES CARACTÈRES AU REGARD DES EXIGENCES LÉGALES DE L'ARTICLE L 311-18 DU CODE DE LA CONSOMMATION : En application

Sur la déchéance du droit aux intérêts 1- L'encadré L'article L. 311-18 du code de la consommation dans sa version applicable au litige dispose qu'un encadré, inséré au début du contrat, informe