d'amende ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1 du Code pénal, L. 311-1, L. 313-4, L. 312-1, L. 141-1, L. 313-1, L. 313-1-1 et L.

313-1, alinéas 1 et 2, 313-7, 313-8, 314-1, 131-26, 131-27, 131-31, 131-35 du Code pénal, des articles 405 et 408 du Code pénal en vigueur au moment des faits, de l'article 593 du Code de procédure pénale

314-1 et 314-10 du Code pénal que des articles 311-3 et 311-14 du même Code, le moyen est inopérant ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-19, 132-20, 132-24, 311

121-4, 121-5, 311-1, 311-4 et 311-13 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt confirmatif

Cour de cassation définition escroquerie au jugement ; « Selon l'article 313-1 du code pénal, (...)

313-1 du code pénal, (...) l'expression « escroquerie au jugement » vise une jurisprudence qui fait application de l'incrimination de l'article 313-1 du code pénal dans le cas où un individu parvient

des articles L. 311-3, L. 312-3, L. 313-1 et L. 313-3 du Code de la consommation, 111-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a pénalement condamné le prévenu

4 et 43-2 du Code pénal ancien, applicable aux faits, 112-1, alinéa 2, 313-7 (2°) et 131-27 du nouveau Code pénal, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

de l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 112-1 et 223-15-2 du Code pénal, de l'article 313-4 ancien du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut

111-4, 314-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné Gérard X... du chef du

-1, L. 312-2, L. 511-1, L. 511-5, L. 511-8, L. 511-10, L. 571-3 du Code monétaire et financier (anciens articles 1, 2, 5, 10, 15, 75 de la loi du 24 janvier 1984), 121-7 du Code pénal, article préliminaire

647-4 du Code de procédure pénale, de l'article 4 du Code civil, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'appel, désignée par ordonnance du premier président de la

379, 384 et 385 du Code pénal, tels qu'ils étaient applicables à l'époque des faits, des articles 311-1, 311-4 et 311-8 du Code pénal, des articles 349, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en

593 du Code de procédure pénale ; " 4) alors que si la preuve est libre en matière pénale, il n'en va pas de même, aux termes de l'article 427, alinéa premier, du Code de procédure pénale, dans les

des articles 593 du code de procédure pénale, 121-4 et 313-1 du code pénal ; Les moyens étant réunis ; Vu l'article 567-1 du code de procédure pénale ; Attendu que les moyens ne sont pas de nature

111-3, 111-4, 313-1, 313-4 et 314-1 du Code pénal ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 131-26, 132-2, 223-15-2, 313-1, 313-7 et 314-1 du Code pénal

6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 313-1, 313-7, 313-8, 314-1, 314-10, 441-1, 441-10, 441-11 du Code pénal, L. 5125-20, L. 5125-21, L. 5424-13, L. 5424-14 et L. 5424-19 du Code de

121-3, 223-15-2, 313-4 du Code pénal abrogé par la loi n° 201-504 du 12 juin 2001, 93 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué