4 et 408 du Code pénal dans leur rédaction antérieure au 1er mars 1994, 112-1, 112-2, 314-1 et 314-3 du Code pénal dans leur rédaction applicable après le 1er mars 1994, 593 du Code de procédure pénale

à ceux du Trésor public ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision tant au regard des articles 408 et 406 du Code pénal, alors applicables, qu'au regard de l'article

1382 du code civil, 314-1, 314-3 et 314-10 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme [B] [Q], épouse [Y], coupable d'abus de confiance avec la

314-1 et 314-3 du code pénal, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 6, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale, violation de la loi, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré

Il reprochait à celui-ci d’avoir apporté aide et assistance à l’organisation criminelle connue sous le nom de Ergenekon – crime réprimé par l’article 314 § 3 du code pénal combiné avec son article 220

Par jugement en date du 26 juin 2001, - les codicilles des 12 avril 1994 et 30 (en réalité 3) décembre 1995 ont été déclarés nuls au visa des articles 909 et 967 du code civil ; - la demande tendant

. ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-3, 314-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale

485 du Code de procédure pénale ; Que, dès lors, le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 314-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de

574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, 2, 8, 86, 574 et 593

313-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'escroquerie au préjudice de la CEGEREC-CGL-CGI

société GAM AUDY du chef d'abus de confiance, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

de confiance, l a condamnée à 2 ans d emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

121-3, 314-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables d'abus de confiance et les a condamnés

314-1, 121-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gilles X... coupable d'abus de confiance pour les

121-3, 314-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Thierry X... coupable d'abus de confiance

1347 et 1348 du Code civil, 314-1 du Code pénal, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christopher X... coupable d'abus

Sur le pourvoi des parties civiles : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 123-3, 314-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué

confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires en demande et en défense produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles