certificat d'urbanisme et du permis de construire au regard des règles administratives, étant rappelé que le permis de construire est toujours délivré sous réserve des droits des tiers ; Considérant que l'article

et exécutoire ayant donné lieu à un commandement régulier de quitter les lieux depuis plus de deux mois est puni de 7 500 euros d'amende conformément à l'article 315-2 du code pénal, -condamné M.

It appears that on 28 March 2013 the Special Investigative Service of Armenia (‘the SIS’) instituted criminal proceedings no. 62202513 under Article 315 § 2 of the CC (official negligence) on the basis

d'une décision de justice défnitive et exécutoire ayant donné lieu à un commandement régulier de quitter les lieux depuis plus de deux mois est puni de 7 500 euros d'amende conformément à l'article 315

    In the meantime, on 28 March 2013 the Special Investigative Service of Armenia (“the SIS”) instituted criminal proceedings (case no. 62202513) under Article 315 § 2 of the former Criminal

rejet

Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 315-2-1 du Code de l'Urbanisme ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 22 juillet

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 315-2-1 du Code de l'urbanisme ; Attendu que les dispositions de l'article L. 315

. ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 315-2-1 et R. 315-44-1 du Code de l'urbanisme ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 16 janvier

règle d'urbanisme au sens des dispositions de l'article L.315-2-1 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L.315-2-1 issu de la loi n° 86-13 du 6 janvier 1986

attaqué (Nîmes, 9 avril 1996), que Mme X..., propriétaire d'un lot faisant partie d'un lotissement pour lequel le règlement de lotissement initial est resté applicable en vertu des dispositions de l'article

The actions of H.S., A.A., A.S. and A.Uz. were thus punishable under Article 315 § 2 of the Criminal Code (see paragraph 57 below).

315-1, R. 315-1, R. 315-3, R. 315-48, L. 315-3 et L. 316-2 du Code de l'urbanisme, de l'article 111-4 du Code pénal, ensemble les articles 388, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ;

la date retenue par le législateur pour l'entrée en vigueur de l'article L.315-2-1 soit avant le 5 juillet 1988 ?

-1 du code de la sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 315-2 du code de la sécurité sociale ; 2°) de mettre à la charge de l'UNCAM la somme de 3 000 euros au titre de l'article

Y..., A..., Z... et X... devant le tribunal administratif de Marseille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 315-2-1 et R. 315-45 ; Vu la loi n° 88-13

la SCI à faire enlever et séquestrer les véhicules contrevenants, alors, selon le moyen, 1° qu'aux termes de l'article L. 315-2-1 du Code de l'urbanisme, lorsqu'un plan d'occupation des sols ou un document

; Attendu qu'une erreur purement matérielle a été commise à la page 2 de l'arrêt n° 723 F-P + B, en ce qu'il mentionne, au visa des textes applicables, l'article R. 315-2 du code de la sécurité sociale