Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'appelant au paiement d'une amende de 3.000 € en application de l'article 32-1 du code de procédure civile ; aux motifs qu'en application de l'article

[J] et de le condamner à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 32-1 du CPC et celle de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC ; Attendu que la mesure de consignation

32-1 du cpc, Condamner Monsieur [Z] à lui payer la somme de 10.000 € à titre de dommages intérêts pour préjudice subi, Condamner Monsieur [Z] à lui payer la somme de 6.500 € sur la base des dispositions

Condamner la SCI FDB 76 à verser à Madame [B] [U] la somme de 3000,00 Euros au titre de l’article 32-1 du CPC.

L 1235-3 du code du travail -débouter Mlle X... de toute autre demande -condamner Mme Nadine X... au paiement de la somme de 3. 000 € au titre de l'article 700 CPC, 1. 000 € sur le fondement de l'article

articles 32-1 et 700 du CPC, Vu les pièces communiquées, Il est demandé au Tribunal de : JUGER la société ACCUEIL IMMOBILIER recevable en ses conclusions.

32-1 du CPC, ni un abus de droit.

FRANCE, intimée, par écritures visées par le greffier et soutenues oralement, demande à la cour, de : • vu les articles 1134 du code civil et 32-1 du CPC • A titre principal, • confirmer le jugement

Et y ajoutant, il lui est demandé de : - CONDAMNER Monsieur [B] à payer au Trésor public une amende civile à hauteur de 10.000 € sur le fondement de l'article 32-1 du CPC ; - CONDAMNER Monsieur [B]

A... conclut au rejet du recours et sollicite la condamnation de la société CSF à lui payer 50.000€ de dommages-intérêts sur le fondement des articles 32-1 du CPC et 1382 du code civil, outre 20.000€.au

32-1 du code de procédure civile de la Société Corse Bio Nature, -de condamner la Société Corse Bio Nature au règlement de la somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du

L.123-5-1 et L.232-23 du Code de commerce Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Il est respectueusement demandé au Président du Tribunal de commerce de Compiègne de : 1.

APPELANTE Madame [D] [T] [B] [C] née le [Date naissance 1] 1943 à [Localité 1] (TUNISIE) (46120), demeurant [Adresse 1] représentée par la SELARL BOULAN / CHERFILS / IMPERATORE, avocats au barreau

L.123-5-1 et L.232-23 du Code de commerce Vu l’article 700 du Code de procédure civile, Il est respectueusement demandé au Président du Tribunal de commerce de Compiègne de : 1.

S EUREP INDUSTRIES, appelante à titre principal et intimée incidemment, par lesquelles elle demande à la cour, de : - vu l'article 4 du CPP -vu les articles L 3141-13, L 1235-3, L 1234-1, L, L 1234-9

[N] au paiement d’une amende civile sur le fondement de l’article 32-1 du code de procédure civile et d’une somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

accorder le bénéfice des dispositions de l'article 699 du CPC.

du Code civil, Vu l'article 32-1 du Code de procédure civile, Vu l'article 1240 du Code civil, IN LIMINE LITIS : - DIRE ET JUGER prescrite l'action en intervention forcée introduite le 27 juillet