à Mme [P] la somme de 10.000 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive, - à payer au Trésor Public la somme de 5.000 euros en application de l'article 32-1 du code de procédure civile, -

32-1 du code de procédure civile, Au titre de son appel incident, statut à nouveau sur les chefs de jugement critiqués : - Condamner la société Marquisat de [Localité 5] sur le fondement de l'article

euros, et, sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, à payer celle de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts, condamner, in solidum, madame [O] [G] veuve [I], monsieur [X]

[T] [A] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[R] devant la même juridiction au visa des articles 2278 du code civil et 835 du code de procédure civile.

32-1 du code de procédure civile':: * à une amende civile à hauteur de 1'000 euros à titre de procédure abusive sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, * à payer à l'AGS la somme

Débouter Madame [L] de sa demande formulée au titre des dépens pour l'instance d'appel Condamner à titre reconventionnel Madame [L] sur le fondement de l'article 32-1 du Code de Procédure Civile à

[Adresse 1] à payer une amende civile de 3000 euros pour procédure abusives sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile et à lui payer la somme de 3000 euros à titre de dommages-intérêts

solidum les sociétés Google sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, à payer au Trésor public une amende civile de 10 000 euros pour procédure abusive ; - condamner in solidum

32-1 code de procédure civile et à payer à la société PAGOT-OPTIC la somme de 2500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens de l'instance.

CONDAMNER Monsieur [X] [R] à une amende civile à hauteur de 10.000€ sur sur le fondement de l'article 32-1 du Code de procédure civile.

32-1 du Code de Procédure Civile ; condamné la SCI LES 3 AILES au paiement de la somme de 7.000 ¿ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux dépens.

Par voie de conséquence, faute pour l'Earl Z... d'avoir procédé à la signification de sa déclaration d'appel selon les dispositions de l'article 902 du code de procédure civile, la cour déclarera l'appel

procédure civile ; 2 / que le juge taxateur statue sans frais ; que par conséquent, les dispositions de l'article 32-1 du nouveau Code de procédure civile ne sont pas applicables en matière de taxation

termes du litige et violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que les articles L. 122-32-5 à L. 122-32-7 du Code du travail ont vocation à s'appliquer s'il existe un lien

LA PROCÉDURE Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, par une requête en injonction de payer, la société ABC Intérim, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 433 001 559

à la société 32 Verneuil la somme de 2000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

l'article 32-1 du code de procédure civile : 9.