a été établie au regard du titre XII du code des douanes, les textes de référence ayant été spécifiquement énoncés dans chaque acte, et notamment les articles 324, 325, 326, 327 et 343-2 du code des douanes

produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 369 et 414 du Code des douanes, 322 et 323 de la loi du 16 décembre 1992, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

physique, d'une durée excédant le temps nécessaire à l'exercice du droit de contrôle prévu par l'article 60 du code des douanes, ne peut être exercée que dans le cadre d'une mesure de retenue douanière

a violé le texte précité ainsi que l'article 336 du Code des douanes " ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 324-2 et 3 et 336 du Code des douanes, 593 du Code de

ne peut être fondée que sur les causes de nullité qu'il prévoit, selon l'article 338 du code des douanes, quand il apparait qu'aucun procès-verbal de saisie au sens de l'article 325 du même code ne pouvait

ne peut procéder qu'à la saisie des biens situés à l'intérieur du rayon des douanes ; que les articles 323 et 324 du code des douanes n'autorisent pas l'administration des douanes à procéder à la saisie

323-3 du code des douanes et les droits de la défense. » Réponse de la Cour 11.

douanière et qu'il avait nié les faits, la cour d'appel a violé les articles 323 du Code des douanes et 53 du Code de procédure pénale ; "alors que, en tout état de cause, la nullité de la retenue

323-1, 324 à 332 et 334 " ; que l'exception soulevée in limine litis qui vise l'article 323-3 du Code des douanes doit être en conséquence rejetée puisque l'éventuelle omission des formalités dudit texte

, l'a condamné à 8 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 323, 350 du Code des douanes

que les règles posées par les articles susvisés du Code des douanes ont été respectées" ; Attendu qu'il résulte du jugement, confirmé sur les dispositions douanières, que l'administration des Douanes

est intervenue en dehors des conditions et des limites fixées aux agents des Douanes tant par l'article 60 que par l'article 323-3 du Code des douanes"; Attendu que, pour refuser d'annuler les actes

Le moyen est pris de la violation des articles 6, § 1 et 7 de la Convention des droits de l'homme, 509, 515, alinéa 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, des articles L. 322-1, L. 322-2, L. 324-1,

agents des douanes ne pouvaient procéder au placement du mis en examen en retenue douanière, la chambre de l'instruction a méconnu les articles 60, 323-1 et 323-7 du code des douanes ; 6°/ qu'en affirmant

60 et 323 du Code des douanes, 18, 43, 68, 69 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a rejeté les exceptions de nullité soulevées et a constaté la validité des procédures douanières

414 du code des douanes, l'article 376 dudit code s'opposant à toute action en revendication du propriétaire sauf application de l'article 326-3 du même code ; qu'en effet, selon l'article 326-3 du code

coupable de ce chef, l'a condamné aux pénalités douanières de l'amende et de la confiscation, a justifié sa décision au regard de l'article 343 du Code des douanes sans encourir le grief allégué ;

du Code de la propriété intellectuelle, n'est pas un délit douanier et ne peut donner lieu, sur l'action douanière, et sur le fondement de l'article 414 du Code des douanes, à une condamnation au paiement