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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2401274_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Aux termes de l’article R. 425-40 de ce code : « La mainlevée prend effet au jour de la délivrance de l'autorisation définitive de sortie du véhicule dans les cas prévus au IV de l'article R. 325-38.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA03530_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Selon l'article R. 325-38 dudit code : " I. - Chaque prescription de mise en fourrière prend fin par une décision de mainlevée.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2606903_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Aux termes de l’article L. 325-1-2 du code de la route : « I.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2600937_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Aux termes de l’article R.325-12 de ce code : « I.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2001290_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Elle soutient que : - la responsabilité fautive du ministre de l'intérieur est engagée dès lors qu'elle et son époux remplissaient les conditions posées à l'article R. 325-38 du code de la route pour
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2301812_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 325-38 du même code, dans sa rédaction applicable avant le 1er avril 2021 : " I.- Chaque prescription de mise en fourrière prend fin par une décision de mainlevée. / II.- Cette
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2205462_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
situation de compétence liée pour transmettre la liste d'aptitude au centre de gestion aux fins de publication et adresser à chacun des lauréats une attestation individuelle d'admission en vertu de l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004182_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
En premier lieu, l'article L. 325-38 du code général de la fonction publique dispose que : " Chaque concours de la fonction publique territoriale donne lieu à l'établissement d'une liste d'aptitude classant
Source officielle8ème chambre
DTA_2113492_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
L'article R. 325-31 de ce code dispose que : " La mise en fourrière est notifiée par l'auteur de la mesure () ". Aux termes de l'article R. 325-32 de ce code, dans sa version alors applicable : " I.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01199
7 juillet 2015
7 juillet 2015
de 320, 39 ¿ sur un salaire brut de 1 296, 41 ¿ ; pour mai 2008, une retenue de 206, 61 ¿ sur un salaire brut de 837, 21 ¿ ; pour juin 2008, une retenue de 328, 28 ¿ pour un salaire brut de 1 328, 20
Source officielle1/1/1 resp profess du drt
668839f4342d338c20d3159e
3 juillet 2024
3 juillet 2024
R. 325-32 du code de la route.
Source officielleCour d'Appel
6253cb95bd3db21cbdd8dd63
28 septembre 2010
28 septembre 2010
Monsieur Y... est propriétaire des parcelles voisines cadastrées ZH 322, 323 et 327 et ZH 442.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300250_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
de l'article L. 326-1 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 320-1, les fonctionnaires peuvent être recrutés sans concours : / 1° Pour l'accès à des emplois réservés aux catégories de personnes
Source officiellesoc
61372405cd580146774113e3
11 décembre 2002
11 décembre 2002
38 et 42 de la loi du 15 décembre 1952 portant Code du travail de l'Outre-Mer par refus d'application, l'article L. 321-1 du Code du travail par fausse application et l'article 74 de la Constitution du
Source officiellecr
6137258dcd5801467741eb42
26 mai 1993
26 mai 1993
. ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles R. 40 et R. 40-1 du Code pénal, 328 du même Code, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01870
16 octobre 2019
16 octobre 2019
121-2, 321-1, 321-12, 321-3, 321-9, 131-38 et 131-39 du code pénal, L. 654-2-2°, L. 654-1, L. 654-3, L. 654-5, L. 654-6 et L. 653-8 du code de commerce, de l'article préliminaire du code de procédure
Source officielle10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036845253
26 avril 2018
26 avril 2018
des articles L. 323-13 et L. 326-5 du code de la propriété intellectuelle : 1.
Source officiellesoc
61372683cd5801467742624b
18 décembre 2001
18 décembre 2001
38 et 42 du Code du travail de l'Outre-Mer par refus d'application, l'article L. 321-1 du Code du travail par fausse application et l'article 74 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; 2 ) alors que
Source officielleciv1
61372382cd5801467740aba9
18 avril 2000
18 avril 2000
Jean-Michel GQ..., demeurant ..., 320 / M. Jean-Marie GH..., demeurant ..., 321 / M. André IC..., demeurant ..., 322 / M. Jean-Marie HT..., demeurant ..., 323 / M.
Source officielleciv2
61372417cd580146774121dd
30 avril 2003
30 avril 2003
32 et 38 du décret susvisé et, par refus d'application, des articles 673, 674, 686, 689, 690, 692, 694, 697, 702 et 722 de l'ancien Code de procédure civile) ; 6 / que la Caisse régionale de Crédit
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