-La simple lecture du règlement intérieur et des articles 33 et 37 de la convention collective démontre que la promotion découle exclusivement du passage d'un niveau à un autre .

33 de la convention collective applicable.

prévus à l'article 32 de la convention collective, que le protocole du 14 mai 1992 a en partie remanié les articles 29 à 33 de la convention collective, principalement l'article 33, que dès lors et au

de rémunération au sens de l'article 33 de la convention collective et de l'article 1.3.1 du plan social, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ces dispositions, ensemble de

32 de la convention collective nationale de travail du personnel des banques, mais manifeste l'insuffisance professionnelle de l'intéressé, au sens de l'article 48 de la convention collective, insuffisance

DISCUSSION 1 - sur le rappel de salaire au titre des articles 32 et 33 de la convention collective La convention collective nationale du travail du personnel des organismes de sécurité sociale

la sanction est exécutoire après avis du conseil de discipline ; que dès lors, en donnant à l'article 42 de la convention collective une interprétation venant contredire les termes de l'article 33 de

grief à l'arrêt d'avoir dit que pour toute promotion touchant un agent rémunéré au salaire minimum professionnel garanti la majoration conventionnelle de 5 % prévue par l'article 33 de la convention collective

par application de l'article 33 de la convention collective.

un rappel de salaire au titre de la mauvaise application des articles 32 et 33 de la convention collective.

DISCUSSION 1 - sur le rappel de salaire au titre des articles 32 et 33 de la convention collective La convention collective nationale du travail du personnel des organismes de sécurité sociale

16, 32 et 33 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale ; 3°/ qu'en jugeant recevable la demande de Mme [I] fondée sur l'application des articles 32 et 33

cas de promotion, la cour d'appel a violé ces articles 32 et 33 de la convention collective dans leur rédaction en vigueur. » Réponse de la Cour Vu les articles 32 et 33 de la convention collective

collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale ; qu'aux termes de l'article 33 de cette convention, en cas de promotion dans une catégorie supérieure, la rémunération du salarié

33 et en jugeant qu'elle remplissait les conditions d'application de l'article 33 de la convention collective dans sa version antérieure au protocole d'accord de 1992, pour retenir ensuite qu'elle avait

en cause ; qu'ainsi, en se déterminant comme elle l'a fait à la faveur d'une interprétation des dispositions combinées des articles 33, 35, 41 et 42 de la Convention collective nationale de travail du

; qu'en jugeant que la promotion d'un agent devait entraîner la perte du bénéfice de l'avancement conventionnel au choix prévu par l'article 32 de la convention collective, quand l'article 33 ne prévoyait

32 et 33 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, dans leur rédaction résultant du protocole d'accord du 14 mai 1992 ; Mais attendu que le principe d'égalité