Les formalités prévues par l'article 1040 du code de procédure civile ont été accomplies le 14 juin 2023.

Il allègue que l'article 34 du code civil ne serait pas applicable à la transcription d'un jugement collectif sur les registres de l'état civil par un officier d’état civil.

l'article 34 du code civil.

Le ministère public fait valoir que l'acte ne mentionne le nom de l'officier d'état civil ayant établi l'acte et ce en violation des articles 34 du code civil, de sorte qu'il n'est pas probant.

SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI PRINCIPAL, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-3 ET L 122-14-6 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LA SOCIETE S E M I A FAIT GRIEF

989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que lorsque la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé, même sommaire, des moyens de cassation invoqués contre la

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu l'article 34 du code civil ; Attendu que M.

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

450 du code de procédure civile

Le récépissé prévu par l'article 1040 du code de procédure civile a été délivré le 16 janvier 2024.

Par ailleurs, à la date de l’établissement de l’acte de naissance de la requérante, en 1966, les dispositions de l'article 34 du code civil français régissaient les actes d'état civil établis en Algérie

délivré à son nom en vertu des articles 31 et suivants du code civil.

Le récépissé prévu à l'article 1040 du code de procédure civile a été délivré le 24 août 2022.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 408 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 1, 2, 3, 80, 81, 86, 150, 151, 152, 520 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 34 ; - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Le ministère public soutient que cet acte de mariage n'est pas probant en ce qu'il ne mentionne pas le nom de l'officier ayant dressé l'acte, en contrariété avec l'article 34 ancien du code civil applicable

de droit commun, par des actes d’état civil fiables et probants au sens de l’article 47 du code civil, étant rappelé qu'aux termes de l’article 20-1 du code civil, la filiation de l'enfant n'a d'effet