comme il est dit aux articles 358 et 359 du code de procédure civile et au sursis à statuer jusqu'à ce que il ait ainsi procédé et l'affaire transmise à la cour pour faire aviser de nouveau la société

359 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 359 du code de procédure civile ; Attendu que, si le

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 359 du code de procédure civile ; Attendu que si

356 du code de procédure civile ; qu'aux termes de l'article 359 du code de procédure civile, « si le président s'oppose à la demande, il transmet l'affaire, avec les motifs de son

359 du code de procédure civile ; que le rejet de la requête par la présidente est certes mal exprimé mais doit s'interpréter comme une opposition à la demande au sens de l'article 359 du code de procédure

à la cour au visa des articles 356 et suivants du code de procédure civile ; qu'il résulte des dispositions de l'article 359 du code de procédure civile que lorsque le président s'oppose à la demande,

conformément aux dispositions de l'article 359 du code de procédure civile ; Condamne M.

avait été transmise sur le fondement de l'article 358 du code de procédure civile, la cour d'appel, qui n'était pas saisie, a excédé ses pouvoirs et violé l'article 358 du code de procédure civile ;

conformément aux dispositions de l'article 359 du code de procédure civile ; Condamne les salariés défendeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

358 du code de procédure civile il était procédé au renvoi de l'affaire [J] [M] c/ SAS [Localité 2] INDUSTRIES devant une formation de la section industrie ne comportant pas M [F] comme conseiller à l'audience

imposée par l'article 359 du Code de procédure civile, la Cour d'appel a violé ledit article ; 3.

1134 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé par des motifs non critiqués, qu'aux termes des dispositions des articles 358 et 359 du code de procédure civile, la décision du président de la juridiction

Requête n° N 16-01.639 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

de l'article 6 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Et attendu que selon les articles 351 et 359 du code de procédure civile, il est statué sans qu'il

359 du code de procédure civile entre le 3 juillet et le 18 août 2017, a rendu l'arrêt suivant en son audience tenue au Palais de justice à PARIS, le vingt-six juillet deux mille dix-sept : Sur le rapport

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 359 du code de procédure civile ; Attendu que seule la cour d'appel peut connaître d'une demande de renvoi

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 359 du code de procédure civile ; Attendu que seule la cour d'appel peut connaître d'une demande de renvoi

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 359 du code de procédure civile ; Attendu que seule la cour d'appel peut connaître d'une demande de renvoi

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 359 du code de procédure civile ; Attendu que seule la cour d'appel peut connaître d'une demande de renvoi