700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers frais et dépens.

Ils se réfèrent à l’article 1969 du code civil (voir, ci-dessus, «   Droit et pratique internes pertinentes   »).

Ils se réfèrent à l’article 1969 du code civil (voir, ci-dessus, «   Droit et pratique internes pertinents   »).

    L’article 365 du code de procédure civile, concernant le lieu où le pourvoi en cassation doit être présenté, dispose dans son deuxième alinéa que le pourvoi peut être déposé devant un tribunal

Ils s'appuient en outre sur l'article 1969 du code civil (paragraphe 23 ci-dessus). 28.

565 du nouveau code de procédure civile que l'arrêt a considéré que la demande de la société Atlas, en première instance comme en appel, tendant à la résolution du contrat du 27 septembre 1983, cette

590 du Code de procédure pénale et ne peut être accueilli ; Sur le premier moyen de cassation proposé par Omar X... et pris de la violation des articles 360, 362, 364 et 593 du Code de procédure pénale

575 alinéa 2, 2° et 5° du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 361 et suivants du Code pénal, 85 et 86 du Code de procédure pénale ; "en ce

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

1er, 362 et 363 du code de procédure civile de la Polynésie française.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 3.

pour demander en son nom le huis clos, ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 362, 366, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale

de témoins le 19 février 1986 par le magistrat instructeur ; que le procès-verbal de première comparution visait les articles 362 et 365 du Code pénal (cote D 7) ; que tout au long de l'instruction Jean-Pierre

et de famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 306 et 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, manque de base légale ;

uniquement la saisie des pièces n° 34 à 508 à l'exception des pièces adverses n° 345 à 350, 352, 353, 358, 358, 360, 363, 365, 366, 367, 376, 377, 380 à 386, 390, 401, 407, 408, 410, 413, 415, 425

107, 362 et 364 du Code de procédure pénale; "en ce que Fashen Lin a été condamné à la réclusion criminelle à perpétuité; "alors que les dispositions de l'article 107 du code de procédure pénale

455 du code de procédure civile ; 3°/ subsidiairement, que l'article R. 313-1 et son annexe du code de la consommation ne prévoient pas que le TEG est considéré comme régulier si l'erreur affectant le