Par conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 24 janvier 2024, la société civile [Localité 8] Botanique demande au juge de la mise en état, au visa de l’article 368 du code de procédure

367 du code de procédure civile.

de procédure civile), Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Vu l'instance en cours, ayant le n° de rôle 2025F00191, introduite sur assignation, opposant la CCAM CREDIT AGRICOLE DES

367 du code de procédure civile.

de procédure civile), Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Vu l'instance en cours, ayant le n° de rôle 2024F00256, introduite sur assignation, opposant la SAS, [Adresse 3] à la SARL

de procédure civile), Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Vu l'instance en cours, ayant le n° de rôle 2024F00366, introduite sur assignation, opposant la SARL FACIL UNTIL et la SARL

de procédure civile), Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Vu l'instance en cours, ayant le n° de rôle 2024F00330, enrôlée devant le tribunal de commerce de Chambéry, à la suite d'un

de procédure civile), Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Vu l'instance en cours, ayant le n° de rôle 2024F00341, introduite sur assignation, opposant la SARL CIFA France à la SAS

de procédure civile), Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Vu l'instance en cours, ayant le n° de rôle 2024F00366, introduite sur assignation, opposant la SARL FACIL UNTIL et la SARL

de procédure civile), Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Vu l'instance en cours, ayant fait l'objet d'un enrôlement sous le n° de rôle 2024F00330, consécutivement à un jugement

de procédure civile), Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Vu l'instance en cours, ayant fait l'objet d'un enrôlement sous le n° de rôle 2024F00330, consécutivement à un jugement

de procédure civile), Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Vu l'instance en cours, ayant le n° de rôle 2024F00330, introduite suite au jugement du Tribunal de commerce de Grenoble

, en matière prud'homale, l'instance n'est périmée que lorsque les parties s'abstiennent, pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 368 du code de procédure civile, d'effectuer les diligences

367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit

Vu les conclusions notifiées par voie électronique le 28 février 2024 par lesquelles la SCI Jamax demande au juge de la mise en état de : Vu l’article 368 du code de procédure civile, - Surseoir à statuer

Vu les dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, SUR CE, Sur la jonction Sans qu’il soit besoin d’aller plus avant, et en application des dispositions de l’article 368 du code

368 du code de procédure civile, - Joindre la présente procédure à la procédure suivie sous le n° de RG 22/00437, Subsidiairement, Vu les articles 73 et 789 du code de procédure civile, - Donner acte

Le régime juridique de cette mesure est fixé par les articles 367 et suivants du code de procédure civile, le visa des articles 122 à 125 dans les écritures de l'appelant étant manifestement erroné.

MOTIFS Sur la nullité de la déclaration d'appel : Vu les articles 468 et 469 du code civil ; Vu les articles 117 et 121 du code de procédure civile ; Les majeurs sous curatelle ne sont pas

disjonction, constitue, aux termes de l'article 368 du code de procédure civile, une mesure d'administration judiciaire ; D'où il suit que le pourvoi, en tant qu'il est dirigé contre cette décision