SUR QUOI : Attendu que la partie demanderesse au présent déféré expose que l'entreprise a été mise en règlement judiciaire pendant un délai de trois mois, déclarant que l'article 369 du code de procédure

700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION': L'article 369 du code de procédure civile prévoit que l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation

L'article 369 du code de procédure civile prévoit notamment que l'instance est interrompue par la cessation de fonctions de l'avocat lorsque la représentation est obligatoire.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

1415 du code de procédure civile, le tribunal recevra MARCANTONI FILS en son opposition ; L'article 1420 du code de procédure civile dispose que « le jugement du tribunal se substitue à l'ordonnance portant

MOTIFS de la DECISION : L'article 369 du code de procédure civile prévoit que l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation

909 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION : L'article 369 du code de procédure civile prévoit que l'instance est interrompue par l'effet du jugement, qui prononce la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation

Bien que régulièrement assignée dans le cadre de la présente procédure, à savoir au titre de l’article 658 du Code de procédure civile, cette dernière n’a pas constitué avocat et aucune conclusion n’a

700 du code de procédure civile.

; - dit que la décision serait notifiée par le secrétariat-greffe du tribunal à M. le Préfet de la Seine-Maritime au titre de l'article R. 412-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Vu les dispositions des articles 386 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles 907 et 789 du Code de Procédure Civile, DECLARER irrecevable comme tardif le recours de

est placée en liquidation, et l'article 369 du code de procédure civile prévoit que l'effet du jugement qui prononce la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement

moyens, Madame [M] [V] demande à la cour, au visa des articles 122, 369 et 372 du code de procédure civile, de l'article L. 641-0 du code de commerce, et des articles 2224 et suivants du code civil, de

L'article 369 du code de procédure civile prévoit que l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce le redressement ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance

700 du code de procédure civile.

Elle verse aux débats copie dudit jugement et sollicite en conséquence que soit prononcée la suspension de l’instance au visa de l’article 369 du code de procédure civile, lequel prévoit notamment que

450 du code de procédure civile.