contraire du Code des douanes ; que l'article 131-37 du Code pénal prévoit la responsabilité pénale des personnes morales ; que le Code des douanes ne comporte aucune disposition contraire ; qu'en refusant

des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale, violation de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, d'un procès à armes égales et des expériences de la défense ;

avec majoration au taux d’intérêt légal jusqu’au 31 janvier 2022 : 37 710,89 € -Préjudice de jouissance : 12 499.73 € -Article 700 : 11 000.00 € -Dépens : 503.63 €, soit la somme globale 127 407.79 € que

382 du Code des Douanes en violation des dispositions de l'article 4 du Protocole n° 7 additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, lesquelles

d'infractions douanières ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L. 132-3 et suivants du code de commerce et 1, 37 et 39 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises, dite CMR ; 2°/ que, si la conclusion

D'une part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de la CMAR Grand, qui n'est pas la partie perdante, au titre des

Sur les autres demandes': L'appelante qui succombe sera déboutée de sa demande fondée sur l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et sera condamnée aux dépens de l'instance.

6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 460, 513 du Code de procédure pénale, ensemble les droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13ème chambre

II/ PRÉTENTIONS Sur la procédure RG 21/09671 12- Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 17 mai 2022, la société CMC demande à la cour, au visa de l'article L

D'UNE FACON PARTICULIERE NOTAMMENT EN SES ARTICLES 31, 37 ET 39, EN SORTE QUE C'EST A TORT QUE LA COUR D'APPEL A FAIT PREVALOIR L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION DE BRUXELLES SUR CETTE CONVENTION INTERNATIONALE

3 et 36 de la convention CMR du 19 mai 1956, la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 132-1 du code de commerce, ensemble les articles 3 et

Aussi, les dispositions de la CMR régissant ce contrat de transport ont vocation à s'appliquer au présent litige et non, comme le soutient à tort la société Mielke Logistik, les dispositions en matière

, est soumise, elle aussi, aux dispositions de l'article 32, mais que, toutefois et par application de l'article 39-4 de ladite CMR, la prescription ne court qu'à partir du jour d'une décision de justice

37 de la convention de Genève, dite CMR ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Euro Cellular Distribution PLC (la société Cellular) a demandé d'assurer l'acheminement des marchandises de Croydon

Y... et la somme de 500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. M.

17 de la Convention Marchandises route (CMR); Qu'en définitive, alors que l'intimée avait, dans ses conclusions de première instance, visé les dispositions de cet article, le Tribunal avait toutefois

378 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 17, 34 et suivants de la CMR, Vu l'article L 121-12, L 124-3 du Code des Assurances, Vu le Règlement CE 593/2008 ROME I, A TITRE