, 376, 377, 378 ET 379 ET 381 DU CODE RURAL, DES ARTICLES 39 ET 42 DU DECRET N° 61-1195 DU 31 OCTOBRE 1961, DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DU DECRET DU 6 OCTOBRE 1968, DE L'ARTICLE 7 DE

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande de sursis à statuer alors, selon le moyen, que, conformément aux articles 378 et 379 du nouveau Code de procédure civile, le sursis à statuer

313-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé des fins de la poursuite Michel X...et Jean-Paul Y..., poursuivis

nouvelle; que ces dispositions sont rédigées en des termes identiques à ceux de l'article 515 du Code de Procédure Pénale régissant l'appel en matière correctionnelle et duquel il découle que la constitution

364, 375, 376, 377 et 384 appartenant à M.

s'effectuait le remboursement de ces prêts, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt constate que l'emprunteur avait parfaitement respecté toutes les échéances

; Vu le mémoire ampliatif et le mémoire complémentaire produits ; Sur le premier moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 376-1 du Code de la sécurité sociale, 1382 du Code civil

1154 du Code civil.

X..., ès qualités, alors, selon le pourvoi, que dans ses conclusions d'appel, la société Deveugle, se prévalant de l'article 371 du nouveau Code de procédure civile, aux termes duquel "en aucun cas l'instance

identiques : Vu l'article 625 nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 29 juillet 1994, les consorts X..., d'une part, M.

clairs et précis des lettres susvisées de la banque et, partant, violé l'article 1134 du Code civil ; 3 / qu'aux termes de l'article 1134 alinéa 3 du Code civil "les conventions doivent être exécutée

sur leur constitution de partie civile contre personne non dénommée du chef de violation du secret de l'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation des articles 6 et 13

252], 374°/ à Mme [VC] [QI] [KQ], domiciliée [Adresse 342], 375°/ à Mme [VC] [XJ], domiciliée [Adresse 201], 376°/ à Mme [VC] [HI] [AM], domiciliée [Adresse 342], 377°/ à Mme [YQ] [TQ], domiciliée

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-1 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE Code nac : 59C DU 09 JUILLET 2024 N° RG 24/03107 N° Portalis DBV3-V-B7I-WRDY AFFAIRE : [JH] [EM

Aux termes de l'article 372 du code civil : " Les père et mère exercent en commun l'autorité parentale () ".

/371/372/375/598/599/600/622/947/AB690/970/AI100/102/103/122/123/176/280/416/417/90/94/95/96/97/98/AK.293/617/AL117/A011/AR607/608/611/629/630/633/B374/376/ZAl/3/304/305/306/308/309/341/564/ZE286/288/289

Le Tribunal constate que l'acte de citation ayant été délivré sous la forme d'un procès verbal article 659 du code de procédure civile, l'entreprise a manifestement cessé son activité.

700 du code de procédure civile.