Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d3f49ba5988459c59f02
13 novembre 2003
13 novembre 2003
que l'article 4 du contrat stipule que "le relevé de commission donnera lieu à l'établissement par l'agent (ou par une société désignée par lui-même et approuvée par RII diffusion) d'une facture à RII
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00054
20 janvier 2015
20 janvier 2015
X... une indemnité compensatrice, l'arrêt, après avoir relevé que l'article 4 du contrat stipule que « les prix et conditions de vente sont fixés par un tarif officiel Sofradim » et que « l'agent commercial
Source officielleCour d'Appel
6253ccc6bd3db21cbdd913da
8 avril 2014
8 avril 2014
, visite médicale du travail satisfaisante ; la rémunération mensuelle brute pour 35h par semaine était fixée à 1798. 79 ¿ ; L'article 4 du contrat stipule une période d'essai d'un mois renouvelable
Source officielleChambre Commerciale
6319879551eeae4f1309d352
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Il estime qu'il appartient au créancier, en vertu de l'article 4 du contrat, de justifier que la somme qui lui est réclamée ressort d'opérations nées antérieurement au terme du cautionnement et étant la
Source officielleCour d'Appel
6253c941bd3db21cbdd87bd5
8 décembre 2005
8 décembre 2005
, il a perçu et perçoit des redevances au titre de la diffusion de la mélodie "Bouygues Telecom" en supplément du forfait annuel que lui verse BOUYGUES TELECOM, - constater que le contrat du 28 mai 1996
Source officielleChambre 05
69f2fcf6cdc6046d470e74cf
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Concernant la clause pénale de 10%, le Tribunal constate qu'elle a été appliquée et calculée conformément à l'article 12 du contrat de location.
Source officiellechambre C2
69130d435b3dad316d0b4cf8
14 janvier 2025
14 janvier 2025
formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » ; L'Article 1231-5, alinéa 1 et 2, du Code Civil dispose que « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine
Source officiellechambre C2
69e562e6cdc6046d47d7842e
14 janvier 2025
14 janvier 2025
formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » ; L'Article 1231-5, alinéa 1 et 2, du Code Civil dispose que « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100172
17 février 2011
17 février 2011
et autres formalités habituelles" mais que PMMP ne prouve pas et n'offre pas de prouver que cet "accord plus formel" ait jamais été conclu ou signé ; qu'au surplus, que l'article 4 du Contrat stipule que
Source officielle6ème chambre
69e8c232cdc6046d47215fac
22 janvier 2025
22 janvier 2025
NS Engineering conteste ces 4 factures, tant sur le principe que sur leur quantum, au visa des articles 1103, 1104, 1224 et 1225 du code civil.
Source officielle6ème chambre
68555abbaee47295cf55dd63
22 janvier 2025
22 janvier 2025
NS Engineering conteste ces 4 factures, tant sur le principe que sur leur quantum, au visa des articles 1103, 1104, 1224 et 1225 du code civil.
Source officielle1ère chambre civile B
677e1646dbb9bd42de09fc5c
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Par ailleurs, l'article 4 stipule que 'il est entendu que la clientèle personnelle correspond à tout patient demandant un premier rendez-vous directement à la collaboratrice du fait de sa notoriété.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
631834f50876004f131a610a
6 septembre 2022
6 septembre 2022
L'article 4 du contrat stipule une période d'essai de 2 mois de travail effectif et que toute suspension de l'exécution du contrat, quel qu'en soit le motif, entraînera une prolongation de la période d'essai
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200443
29 mars 2018
29 mars 2018
est en cours et ne stipule pas que la rechute sera prise en charge même si elle survient postérieurement à l'expiration du contrat, d'autre part, que l'article 4 qui stipule : "Les garanties accordées
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
68fb978211af6ba0065f3db4
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Sur la résolution du contrat à compter du 12 mai 2020 : La société Chateauform soutient que : - La société PEM Education ne peut se prévaloir de la force majeure car l'article 8 du contrat stipule
Source officielleCour d'Appel
6253cc1bbd3db21cbdd8f251
8 mars 2012
8 mars 2012
peut prétendre à des commissions qu'au titre des opérations PLV alors qu'elle a facturé des commissions pour des opérations autres enregistrées avec des codes de facturation SAE ; Considérant que l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6350e4f342150aadff23dbf1
19 octobre 2022
19 octobre 2022
L'article 4 du contrat stipule encore que ' Le licencié s'engage, pendant toute la durée du présent contrat, à exploiter au mieux de ses possibilités la marque dont la licence lui est présentement conférée
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
61628543c10e2193c5780a63
30 mai 2013
30 mai 2013
attitude contraire à l'exigence d'exécuter le contrat de bonne foi, conformément à l'article 1134 du code civil et L 134-4 du code de commerce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
615e0e6bc25a97f0381f5647
22 mai 2014
22 mai 2014
Sur la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet': L'article L 3123-14 du code du travail (anciennement L 212-4-3) dispose que le contrat
Source officielle3ème chambre A
653b592e502b828318c4e3cd
26 octobre 2023
26 octobre 2023
L'article 4 du contrat stipule qu'en cas de passation d'une commande à la société Bilfinger par EDF, M. [H] percevra une rémunération comprise entre 1,5% et 2% du montant de ladite commande.
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