[N] est ainsi rédigée : « Les dispositions combinées des articles 40-1 et 390-1 du code de procédure pénale, d'une part, et de l'article 313-1 du code pénal, et de l'article 1741 du code général des

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

pouvant être mises en oeuvre lorsque le procureur de la république estime que les faits qui ont été portés à sa connaissance constituent une infraction, conformément à l'article 40-1 du code de procédure

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

D'autre part, aux termes de l'article 40-1 du code de procédure pénale : " Lorsqu'il estime que les faits qui ont été portés à sa connaissance en application des dispositions de l'article 40 constituent

C'est à juste titre qu'il fonde, dans le délai lui étant imparti, sa demande en indemnisation sur le fondement des articles 149 et suivants du Code de procédure pénale.

3° de l'article 40-1 du code de procédure pénale, au classement sans suite de la procédure pénale et qu'il n'a pas eu accès aux pièces de la procédure pénale, un tel moyen est inopérant eu égard à l'indépendance

500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

du Trésor conformément aux dispositions de l'article 40-1 du Code de procédure pénale, Rappelons que la présente décision est assortie de plein droit de l'exécution provisoire, Ordonnons que la présente

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à verser à son conseil.

Disons que le paiement de ces indemnités sera effectué par le comptable direct du Trésor conformément aux dispositions de l'article 40-1 du Code de procédure pénale, Rappelons que la présente décision

de l'article 40-1 ".

L. 761-1 du code de justice administrative.

19 du code de procédure pénale et, surtout, les dispositions de l'article 40 du code de procédure pénale lequel, de son point de vue, ne crée d'obligation de transmission au procureur de la République

C'est à juste titre qu'il fonde, dans le délai lui étant imparti, sa demande en indemnisation sur le fondement des articles 149 et suivants du Code de procédure pénale.

40 du code de procédure pénale puisqu'il reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1 du code de procédure pénale ; que,

[O], pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire 40, 40-1, 80, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce