Damien du chef de violences et dégradations, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 509 et 515 du Code de

d'autre part, que le juge ne peut accorder réparation que d'un préjudice certain, né et actuel, d'où une violation de l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Hauts-de-Seine, dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches du Rhône, dont le siège

sursis, 25 000 francs d'amende, a ordonné la publication de la décision et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen proposé pour la CPAM 8.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône, dont le siège

La CPAM n’a pas comparu. L’affaire a été mise en délibéré au 22/05/2026.

du 5 décembre 1994 qui a introduit les articles D. 712-40 et D. 712-41 dans le Code de la santé publique ; que ce dernier impose en effet désormais aux établissements de santé d'assurer, et donc aux assurés

du 5 décembre 1994 qui a introduit les articles D. 712-40 et D. 712-41 dans le Code de la santé publique ; que ce dernier impose en effet désormais aux établissements de santé d'assurer, et donc aux assurés

C... ne sont ni son employeur, ni ses préposés ; qu'il s'ensuit que les dispositions de l'article L. 454-1 ont vocation à s'appliquer et que la CPAM de Lens est dès lors fondée à exercer son recours ;

une cure thermale médicalement prescrite ; que, pour justifier son absence, le salarié a remis à son employeur la notification de l'accord de prise en charge de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM

logement) ; "aux motifs "Part soumise au recours de l'organisme social - frais médicaux, pharmaceutiques, de transports, d'appareillage, d'hospitalisation et frais futurs pris en charge par la CPAM

. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-19 du Code pénal, 2, 5, 591 et 593 du Code de procédure

Par conclusions notifiées le 25 novembre 2025, Mme [D], appelante, demande à la cour, au visa de l'article 700 du code de procédure civile, de la loi du 5 juillet 1985 et de l'article L. 211-1 du code

Le 4 janvier 2024, la CPAM a interjeté appel de cette décision.

41-2 alinéa 21 du Code de procédure pénale et de l’article 1240 du Code civil : - de condamner Monsieur [C] [B] à lui payer la somme de 3 866, 34 euros en réparation de son préjudice global, tous postes

X... coupable d'escroquerie commise entre juin 2007 et juillet 2009 au préjudice de la CPAM de la Seine-Saint-Denis, de la CPAM des Yvelines, de la CPAM de Paris et de la CPAM de l'Essonne et a prononcé