AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372507cd5801467741a60a
18 avril 1988
18 avril 1988
Jacqueline épouse X..., et pris de la violation des articles 411, 414, 509, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
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Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2515490_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Selon l’article R. 411-1 du code de justice administrative, « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties (…) ».
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