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19 438 résultats pour « article 411 cité ci »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372507cd5801467741a60a

Cassation

18 avril 1988

18 avril 1988

Jacqueline épouse X..., et pris de la violation des articles 411, 414, 509, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2515490_20260225

Administratif

25 février 2026

25 février 2026

Selon l’article R. 411-1 du code de justice administrative, « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2504437_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

Selon l’article R. 411-1 du code de justice administrative, « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2401018_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

La requête présentée par Mme A ne comporte aucun moyen au sens des dispositions de l'article R. 411-1 cité ci-dessus.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2515859_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

Selon l’article R. 411-1 du code de justice administrative, « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2603410_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

Il résulte des dispositions du premier alinéa de l’article R. 411-1 cité ci-dessus que, sauf impossibilité justifiée, une requête doit, à peine d’irrecevabilité, indiquer le domicile du demandeur, qui

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2507514_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Il résulte des dispositions du premier alinéa de l’article R. 411-1 cité ci-dessus que, sauf impossibilité justifiée, une requête doit, à peine d’irrecevabilité, indiquer le domicile du demandeur, qui

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2509184_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Il résulte des dispositions du premier alinéa de l’article R. 411-1 cité ci-dessus que, sauf impossibilité justifiée, une requête doit, à peine d’irrecevabilité, indiquer le domicile du demandeur, qui

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2501525_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article R. 411-1 cité ci-dessus que, sauf impossibilité justifiée, une requête doit, à peine d'irrecevabilité, indiquer le domicile du demandeur, qui

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2516495_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Il résulte des dispositions du premier alinéa de l’article R. 411-1 cité ci-dessus que, sauf impossibilité justifiée, une requête doit, à peine d’irrecevabilité, indiquer le domicile du demandeur, qui

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03416_20250826

Admin. Appel

26 août 2025

26 août 2025

Il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article R. 411-1 cité ci-dessus que, sauf impossibilité justifiée, une requête doit, à peine d'irrecevabilité, indiquer le domicile du demandeur, qui

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA04929_20250331

Admin. Appel

31 mars 2025

31 mars 2025

Il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article R. 411-1 cité ci-dessus que, sauf impossibilité justifiée, une requête doit, à peine d'irrecevabilité, indiquer le domicile du demandeur, qui

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2515548_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Il résulte des dispositions du premier alinéa de l’article R. 411-1 cité ci-dessus que, sauf impossibilité justifiée, une requête doit, à peine d’irrecevabilité, indiquer le domicile du demandeur, qui

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2507919_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Il résulte des dispositions du premier alinéa de l’article R. 411-1 cité ci-dessus que, sauf impossibilité justifiée, une requête doit, à peine d’irrecevabilité, indiquer le domicile du demandeur, qui

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2507920_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Il résulte des dispositions du premier alinéa de l’article R. 411-1 cité ci-dessus que, sauf impossibilité justifiée, une requête doit, à peine d’irrecevabilité, indiquer le domicile du demandeur, qui

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA05201_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article R. 411-1 de ce code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties () ".

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_25PA00663_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00770_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

Il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article R. 411-1 cité ci-dessus que, sauf impossibilité justifiée, une requête doit, à peine d'irrecevabilité, indiquer le domicile du demandeur, qui

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26PA01225_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Il résulte des dispositions du premier alinéa de l’article R. 411-1 cité ci-dessus que, sauf impossibilité justifiée, une requête doit, à peine d’irrecevabilité, indiquer le domicile du demandeur, qui

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2302788_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

En premier lieu, aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Source officielle