1er de la loi du 3 août 1995 ; Sur le délit : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 41O et 411 du Code de procédure pénale et des droits de la défense ; Attendu

411, 485, 509, 512, 544, 593 du Code de procédure pénale, 111-4 du Code pénal, R. 242-2 du Code de la route, 6-1, 6-3 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation

411 du Code de procédure pénale et 226-4 du Code pénal, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré que le prévenu (Serge Y..., le demandeur), qui n'avait pas comparu

6, paragraphe 3, de la Convention européenne des droits de l'homme ; Vu ledit article, ensemble l'article 427 du Code de procédure pénale ; Attendu que toute personne ayant la qualité de prévenu

6.1 et 3 c) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article préliminaire et des articles 411, 593 du Code de procédure pénale, violation des

par le procureur général le 12 octobre 1988 ; " aux motifs qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article 411 du Code de procédure pénale, il n'y a pas lieu à restitution lorsque celleci est " de nature à

411, 498 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable

, a déclaré irrecevables les conclusions par lesquelles il était demandé le bénéfice de la procédure prévue par l'article 411 du Code de procédure pénale et a dit que ces prévenus seraient jugés par défaut

411 du Code de procédure pénale ; alors que par application de l'article 411 du Code de procédure pénale, le juge ne peut statuer en l'absence du prévenu, et entendre son conseil, qu'après avoir constaté

411 du Code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur fait vainement grief à l'arrêt attaqué d'avoir refusé de le juger en son absence dès lors que, passible d'une peine d'emprisonnement supérieure

, conformément à l'article 411 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que le prévenu ne pouvait être représenté à l'audience conformément à l'article 411 du Code de procédure pénale eu égard aux peines

, que l'article 411 du Code de procédure pénale qui permet de juger contradictoirement le prévenu représenté qui a demandé à être jugé en son absence ne s'applique que lorsque la peine d'emprisonnement

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 414, 426 du Code des douanes, 410, 411, 412, 552 et 593 du Code

513 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense, violation de l'article 411 du Code de procédure pénale ; "en ce

Code de procédure pénale ; " alors que par application de l'article 411 du Code de procédure pénale, le juge ne peut statuer en l'absence du prévenu, et entendre son conseil, qu'après avoir constaté

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 411 du Code de procédure pénale : Vu ledit article ; Attendu que selon l'article

mars 1999, qui, pour dépassement de la vitesse maximale autorisée, l'a condamné à une amende de 900 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen de cassation, pris de la violation de l'article

410, MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 4 JUIN 1960, 414, 557, 558, 560 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 405 ET 593 DU MEME CODE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE