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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
6079a8459ba5988459c4c469
18 avril 1988
18 avril 1988
422-2° du Code pénal et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué, après avoir relaxé M. et Mme X..., M.
Source officiellecr
6137253acd5801467741c07e
17 janvier 1989
17 janvier 1989
sans autorisation de son titulaire et l'a condamnée, sur le fondement de l'article 422-2 du Code pénal, à une peine d'amende ainsi qu'à des dommages-intérêts envers la partie civile ; " aux motifs
Source officiellecr
6079a8389ba5988459c4c242
18 mai 1987
18 mai 1987
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 422-2° du Code pénal, 50 de l'ordonnance n° 45-1483 du 30 juin 1945,
Source officiellecr
61372538cd5801467741bf85
17 janvier 1989
17 janvier 1989
autorisation de son titulaire et l'a condamné, sur le fondement de l'article 422-2 du Code pénal, à une peine d'amende ainsi qu'à des dommages-intérêts envers la partie civile ; " aux motifs adoptés des
Source officiellecr
61372534cd5801467741bd79
21 février 1989
21 février 1989
422-2 du Code pénal est constituée ; " alors que l'article 422-2 du Code pénal ne réprime que les faits d'utiliser sans l'autorisation de son propriétaire une marque, c'est-à-dire, le signe distinctif
Source officiellecomm
6079d3659ba5988459c58e4c
16 octobre 1985
16 octobre 1985
FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE LES AVOIR CONDAMNES A PAYER UNE CERTAINE SOMME POUR AVOIR ENFREINT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 422-2° DU CODE PENAL ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'INFRACTION REPRIMEE
Source officiellecr
61372534cd5801467741bd80
21 février 1989
21 février 1989
422-2 du Code pénal est constituée ; " alors que l'article 422-2 du Code pénal ne réprime que le fait d'utiliser sans l'autorisation de son propriétaire une marque, c'est-à-dire, le signe distinctif
Source officiellecr
613724f1cd58014677419acd
5 avril 1990
5 avril 1990
422, 2° du Code pénal, et d'avoir prononcé des condamnations pénales et civiles ; "aux motifs que "l'article 422 du Code pénal habilite tout propriétaire de marques à s'opposer à toute atteinte susceptible
Source officiellecr
6079a8459ba5988459c4c46a
18 avril 1988
18 avril 1988
délit visé à l'article 422-2° du Code pénal et le condamne à une peine d'amende ; " aux motifs que " l'article 422 du Code pénal prévoit quatre délits ayant chacun leur spécificité, que notamment, dans
Source officiellecr
6079a8c19ba5988459c4ed1c
11 juillet 1978
11 juillet 1978
BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LES SEULS INTERETS CIVILS, A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DU DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 422-2 DU CODE PENAL ET ACCUEILLANT LA CONSTITUTION DE PARTIE
Source officiellecomm
6079d3649ba5988459c58dbb
4 janvier 1985
4 janvier 1985
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VU L'ARTICLE 422-2° DU CODE PENAL MODIFIE PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 ; ATTENDU QUE CE TEXTE
Source officiellecr
6137252fcd5801467741bae4
4 juillet 1990
4 juillet 1990
422-2 et 422-2 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs, " en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré Z... coupable du délit prévu par
Source officiellecr
6079a84c9ba5988459c4c7bc
1 février 1990
1 février 1990
422. 2° du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Y... et X... du délit d'usage illicite de marque ; " aux motifs
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007717514
20 mars 1987
20 mars 1987
44 de la loi du 27 décembre 1973" ou constituer "une infraction à l'article 422-2 du code pénal" ; que ledit article 422-2 du code pénal figurait au nombre des pièces jointes au dossier ; Considérant
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6079a84f9ba5988459c4c8aa
20 mars 1989
20 mars 1989
2° du Code pénal et 591 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué affirme que " la réalisation et l'usage effectués d'une manière quelconque de tableaux de concordance suffit à établir
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6079a84f9ba5988459c4c85e
5 octobre 1987
5 octobre 1987
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 422-2° du Code pénal, 485, 567 et 593 du Code de procédure pénale,
Source officiellecr
6079a7e49ba5988459c4b4a3
25 mai 1977
25 mai 1977
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 422-2 DU CODE PENAL, 1134 DU CODE CIVIL, 593 DU
Source officiellecr
éesc/Mario X
6137253fcd5801467741c318
16 juin 1993
16 juin 1993
422-2° du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a renvoyé Mario X... du chef de contrefaçon et d'usage illicite de marques ; "aux motifs qu'en vendant
Source officiellecomm
613720d1cd580146773eea47
13 décembre 1988
13 décembre 1988
422-2° du Code pénal punissant notamment, indépendamment de toute contrefaçon, ceux qui auront utilisé une marque sans autorisation de l'intéressé, les faits reprochés à la société Leclerc entraient dans
Source officiellecr
6079a8469ba5988459c4c555
11 octobre 1989
11 octobre 1989
LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 422. 2° du Code
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