431 du code de procédure civile ».

431 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 431 du code de procédure civile : 3.

, sans qu'il ne résulte d'aucune des mentions de l'arrêt que le ministère public, partie principale, aurait été présent à l'audience du 11 juin 2024, la cour d'appel a violé l'article 431 du code de procédure

le ministère public, qui était intimé en qualité de partie principale, ait assisté à l'audience ; qu'à cet égard, l'arrêt attaqué a été rendu en violation de l'article 431 du code de procédure civile.

431 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 431 du code de procédure civile : 4.

431 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 431 du code de procédure civile : 5.

définies par le deuxième alinéa de l'article 431 du code de procédure civile. 6.

431 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 431 du code de procédure civile : 3.

43 et 395 du Code de procédure civile de Polynésie française.

431 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 431 du code de procédure civile : 3.

la cour adopte que le premier juge a considéré, pour dire qu'il n'y avait lieu à référé, que ni l'urgence prévue par l'article 431 du code de procédure civile de la Polynésie Française ni la nécessité

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

1074 du code de procédure civile.

à l'audience et l'arrêt attaqué doit constater cette présence ; que faute de comporter un tel constat, l'arrêt doit être censuré pour violation des articles 423 et 431 du Code de procédure civile, ainsi

16 du code de procédure civile et l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ensemble l'article 431 du code de procédure civile ; 2 ) ALORS QU'en se

; que faute de comporter un tel constat, l'arrêt doit être censuré pour violation des articles 423 et 431 du Code de procédure civile, ainsi que des articles de la Convention de La Haye du 25 octobre

268 du code de procédure civile de la Polynésie française.

431 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le ministère public est tenu d'assister à l'audience lorsqu'il est partie principale ; Attendu qu'il résulte des mentions de l'ordonnance