X... font grief à l'arrêt d'ordonner leur expulsion, alors, selon le moyen, "que les dispositions de l'article 5 de la loi du 1er septembre 1948, auxquelles renvoie expressément l'article L. 442-6 du Code

que Mme X... ne pouvait se prévaloir des dispositions de l'article L. 442-6-4 du code de la construction et résilier le bail que lui avait consenti la société Vaucluse logement sur un garage, qu'une telle

L. 442-6 du code de la construction et de l'habitation ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de la valeur et de la portée des éléments de preuve soumis à

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 442-6-4 du code de la construction et de l'habitation ; Attendu que dans les immeubles collectifs, la location des logements à usage locatif construits à compter

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que c'est à la suite d'une erreur matérielle que le tribunal, pour débouter Mme X... de ses demandes, a visé l'article

L 442-6 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION, QUE L'ARTICLE 38 QUI FAIT PARTIE DU CHAPITRE III DE LA LOI DE 1948, N'EST PAS APPLICABLE AUX HLM, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, DE TOUTE FACON, IL

L. 442-6 du code de la construction et de l'habitation, que le chapitre VI dont dépend l'article 68 de cette loi concerne les sanctions et amendes civiles en cas de fraude ou d'abus dans la location,

de l'organisation judiciaire, - le code de la construction et de l'habitation, - le code de justice administrative.

Aux termes du I de l'article L. 442-6 du code de la construction et de l'habitation : "Les dispositions des chapitres Ier, à l'exclusion de l'article 11, II, IV, V, VI et VIII du titre Ier, des alinéas

applicable par l' article L. 442- 6 du code de la construction et de l' habitation aux habitations à loyer modéré ; Attendu que l' OPAC fait grief à l' arrêt de rejeter cette demande, alors, selon

Vu : - le code de la construction et de l’habitat ; - le code de l’organisation judiciaire ; - la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative

l'article L. 442-6 du code de la construction et de l'habitation, le droit au maintien dans les lieux, la cour d'appel, qui a énoncé exactement qu'en application de l'article 10 9° de la loi du 1er septembre

Se prévalant des dispositions de l'article L. 442-6-4 du code de la construction et de l'habitation, Mme X..., après avoir dénoncé le bail de son garage, a cessé d'en payer le loyer.

68 de la loi du 1er septembre 1948, ensemble les articles L. 442-6 du code de la construction et de l'habitation et 2224 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

» - « L'article L. 442-6 du code de la construction et de l'habitation, que ce soit dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, ou dans celle issue de l'ordonnance

de l'organisation judiciaire ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

68 de la loi du 1er septembre 1948 et des articles L 442-6 du code de la construction et de l'habitation applicable au secteur public qui dérogerait à l'article 2224 du Code civil ; qu'il soutient, que

Vu : -le code de la construction et de l'habitation ; -le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.