compter du 10 juillet 2020 ; - Condamné la société [Q] à payer à la société entreprise [J] [F] la somme de 160 euros (40 euros x 4 factures) en application des articles L 446-1 et D 44 1-5 du code du

la SCI [Q] et des cautions sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil ; ordonner que les échéances reportées portent intérêts au taux légal sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil 

alors « que les dispositions de l'article 641, alinéa 1, du code de procédure civile ne s'appliquent pas au délai de trente jours prévu par l'article R. 441-10, alinéa 1, du code de la

Q..., la cour d'appel a privé sa décision de motifs, violant ainsi l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir constaté qu'il ressort de l'extrait Kbis du

Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance et aux notes de l'audience

Vu les articles 815-6 et 1844 du Code civil et l’article 1380 du Code de procédure civile, Vu l’assignation selon la procédure accélérée au fond, devant le président du tribunal judiciaire de BEZIERS,

a violé les articles L. 442-6 et D. 442-3 du code de commerce, ensemble l'article 12 du code de procédure civile ; 2°/ que la juridiction de droit commun saisie exclusivement de demandes fondées, expressément

prévu par l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; ORDONNE en conséquence à M.

sapeurs-pompiers de [Localité 1] pour obtenir la désignation d'un médecin expert sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile et la condamnation de la société AVANSSUR à lui verser :

700 du code de procédure civile.

L.433-1 et suivants, R.433-1 et suivants, R.441-1 et suivants et R.451-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution relatifs au sort du mobilier,condamner la locataire à payer la somme de

et 835, alinéa 2, du code de procédure civile, Vu l’article 1343-5 du code civil, Vu l’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat,

Sur la demande de M. et Mme [Q] tendant à écarter l’exécution provisoireAux termes de l’article 446-2-1 du code de procédure civile dans sa version issue du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025, entré

» est irrecevable en ce qu’elle méconnaît les dispositions du second alinéa des articles 446-2 et 768 du Code de procédure civile ; - dire que la SA [Q] ne justifie d’aucune prétention juridiquement formulée

Conformément à l'article 446-1 du Code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance et aux écritures déposées

Il convient de se référer à l'assignation susmentionnée pour l’exposé des moyens venant au soutien de ces demandes, par application des articles 446 1 et suivants et 455 du code de procédure civile.

567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

articles 514 et suivants du Code de procédure civile, * Condamner M.