ses moyens en application de l’article 455 du CPC, le maintien de ses demandes développées dans son assignation.

X..., liquidateur judiciaire de la société Constructions navales Aquitaine (société CNA), a assigné en référé, sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, la société CPR gestion

dès lors, en statuant cependant sur le fondement de l'article 41 de ladite convention collective, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile

ACMS, Cinox et Caisse Régionale Groupama Rhône -Alpes à payer à la société [R] [E] France la somme de 10.000 € sur le fondement de l'article 700 CPC et aux entiers dépens.

en application de l’article 455 du CPC, de voir la juridiction : -Débouter Mme [K] de l’ensemble de ses demandes.

de l’article 455 du CPC de voir la juridiction : -Débouter les époux [P] de l’ensemble de leurs demandes.

16 et 784 du Code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Conformément à l'article 455 du cpc, le tribunal s'en réfère aux conclusions de Me [J], dans l'intérêt de CAMILLE INSTITUT, qui tendent à obtenir la confirmation de l'injonction de payer, outre réclamation

, * 10 000 € au titre du préjudice moral * 2000 € sur le fondement de l’article 700 du CPC.

[E] au titre de l’article 700 du CPC ; - condamner le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic UNITIA aux entiers dépens de la présente instance conformément à l’article 699 du CPC ; » Dans

450, 451, 452, 453 du Code de Procédure Civile DEMANDEUR : Monsieur [L] [C] né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Philippe LALANNE de la SCP LALANNE-JACQUEMAIN

-Les principes- Aux termes de l'article L 452-3 du code de la sécurité sociale, la victime a le droit de demander, lorsque la faute inexcusable de l'employeur est retenue, outre la majoration de la rente

[P] et les sociétés Roosevelt 15-17 spf à payer 5 000 euros chacun à la société Equitis Gestion au titre de l'article 700 CPC ; CONDAMNE M.

700 du CPC.

de l'article L. 1234-1 du Code du travail, - 344,47 euros de congés payés afférents ; - 8 611,75 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, sur le fondement des articles L. 1234-9 et R.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

D 242-6-3 du Code de la Sécurité Sociale ; - Dit que la réparation des préjudices extrapatrimoniaux envisagés par l'article L 452-3 du Code de la Sécurité Sociale sera récupérée par la Caisse Primaire

Mme [G] [S] soutient oralement ses conclusions récapitulatives auxquelles il convient de se référer en application de l'article 455 du CPC et sollicite de : -Recevoir Mme [G] [S] en ses demandes et la