450 al 2 du Code de procédure civile.

Vu l’article 455 du code de procédure civileVu l’article L 3213-1 du code de la santé publique (HO)Vu l’article 3213-7 du code de la santé publique (Irresponsabilité pénale)Vu l’arrêté préfectoral du 24

Vu l’article 455 du code de procédure civileVu l’article L 3213-1 du code de la santé publique (HO)Vu l’article 3213-7 du code de la santé publique (Irresponsabilité pénale)Vu l’arrêté préfectoral du 20

Vu l’article 455 du code de procédure civileVu l’article L 3213-1 du code de la santé publique (HO)Vu l’article 3213-7 du code de la santé publique (Irresponsabilité pénale)Vu l’arrêté préfectoral du 25

• Vu l’article 455 du code de procédure civileVu la requête en date du 27 Juin 2024 présentée par [U] [Z] et les pièces jointesVu les pièces visées par l’article R 3211-12 du code de la santé publiqueVu

Vu l’article 455 du code de procédure civileVu la requête en date du 29 Décembre 2023 présentée par [S] [F] et les pièces jointesVu les pièces visées par l’article R 3211-12 du code de la santé publiqueVu

Vu l’article 455 du code de procédure civileVu l’article L 3213-1 du code de la santé publique (HO)Vu l’article 3213-7 du code de la santé publique (Irresponsabilité pénale)Vu l’arrêté préfectoral du 03

• Vu l’article 455 du code de procédure civileVu l’article L 3213-1 du code de la santé publique (HO)Vu l’article 3213-7 du code de la santé publique (Irresponsabilité pénale)Vu l’arrêté préfectoral

Vu l’article 455 du code de procédure civileVu la requête en date du 10 Octobre 2024 présentée par [H] [R] et les pièces jointesVu les pièces visées par l’article R 3211-12 du code de la santé publiqueVu

700 du code de procédure civilejuger que les requérantes seront dispensées des dépenses du syndicat des copropriétaires dans le cadre de la présente procédure.

Vu l’article 455 du code de procédure civileVu l’article L 3213-1 du code de la santé publique (HO)Vu l’article 3213-7 du code de la santé publique (Irresponsabilité pénale)Vu l’arrêté préfectoral du 24

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour un exposé plus ample des prétentions et moyens de la demanderesse, aux termes de son assignation.

JUGEMENT: prononcé le 07 OCTOBRE 2025, par sa mise à disposition au greffe, et signé par Alexia GARNAUD, Vice-Présidente et Karine DURETZ, Greffière, en application de l’article 450 du code de procédure

copropriétaires déposées à l’audience pour un plus ample exposé de ses moyens en application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, dont distraction au profit de Maître Eric GOIRAND, avocat, fondé sur son affirmation de droit, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civileJuger

Elle soutient que cet acte d'appel est nul comme ne contenant pas les mentions prescrites à peine de nullité par l'article 901 du code de procédure civile.

Sur les chefs de préjudice visés à l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale 1.1.

700 du Code de procédure civile.