d'appel n'a pas commencé à courir ; REJETTE les pourvois n° R 08 40. 457, U 08 40. 460, W 08 40. 462, Y 08 40. 464, B 08 40. 467, C 08 40. 468, D 08 40. 469, H 08 40. 472, G 08 40. 473, K 08 40. 475

L. 463-1, L. 463-4 et R. 463-15 du code de commerce, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ qu'en rejetant les moyens de

l'action exercée par les époux Y... tendant au bornage de leurs parcelles 461, 462 et 463 leur appartenant et des parcelles 466 et 467 appartenant aux consorts G..., l'arrêt retient que les présomptions

, 461, 462, 463, 464, 465 et 466, sises 438 avenue des Courcettes à Vallauris Golfe-Juan (06220), ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux formé le 5 septembre 2025, jusqu’à ce qu’il

462 du nouveau code de procédure civile et R. 13-78 du code de l'expropriation ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'erreur affectant l'arrêt du 24 juin 2003 avait trait à la désignation du débiteur

464 et 465 du Code des douanes ; " aux motifs que les articles 464 et 465 du Code des douanes ne méconnaissent aucune disposition du Traité de Rome et des textes pris pour son application, puisqu'ils

des dommages-intérêts minorés par compensation à hauteur de 150 000 francs, la cour d'appel a modifié le sens de l'arrêt interprété et violé l'article 461 du nouveau Code de procédure civile ; alors,

463 et 464 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que lorsqu'il fait application de la pénalité prévue par l'article L. 211-13 du Code des assurances, le juge ne statue pas sur une demande au sens

d'une erreur purement matérielle, au sens de l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, qu'il n'en a pas été fait état dans le dispositif, la cour d'appel a violé les articles 462 et 463 du nouveau

461 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'arrêt d'une cour d'appel qui a statué sur une chose non demandée donne ouverture à requête en ultra petita ; que dans leurs conclusions d'appel,

[D] [M] vise les articles 1103 et 1224 à 1230 du Code civil.

de licenciement pour les motifs exposés au mémoire précité et qui sont pris d'une violation des articles L. 122-9 et R. 122-2 du Code du travail, 16, 110, 377, 378, 462, 463, 988 et 455 du nouveau Code

COFICA [U] vise les articles 1103 et 1224 à 1230 du Code civil.

COFICA [M] vise les articles 1103 et 1224 à 1230 du Code civil.

462 et 463 du code de procédure civile ; que des lors les demandes, tant principales que subsidiaires, présentées par M.

L. 462-5 du code de commerce ensemble l'article R. 461-3 du code de commerce. » 15.

que le moyen ne saurait être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 465-1 et L. 466-1 du Code monétaire et financier, 206, 575 et 593 du Code de procédure

recevable, l'arrêt attaqué n'ayant décidé le contraire qu'au prix d'une violation des articles 461 et 462 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la décision interprétative