omis de statuer mais correspondent à des questions sur la motivation du jugement du tribunal ; qu'ainsi, Buildinvest n'établit pas l'omission de statuer au sens de l'article 463 CPC qu'elle soutient aussi

purement matérielle qu'il a été omis de fixer ce délai dans l'ordonnance du 14 octobre 2010 ; qu'il convient dés lors en application de l'article 462 du CPC de réparer cette omission en complétant l'ordonnance

Par jugement du 10 décembre 2024, le même tribunal a, au visa des articles 462 et 463 du code de procédure civile, après rectification de l'omission de statuer : -dit qu'il convient, en conséquence, de

REJETTE la demande de désignation d'un administrateur provisoire pour la SAS APL GEKKO », ATTENDU que l'article 463 du CPC dispose : « La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut

-2 du code du travail ; Vu l'article 1240 du code civil ; Vu les articles 954 et 462 du code de procédure civile ; Vu l'article 700 et 699 du Code de Procédure Civile, Vu l'ensemble des pièces

La société [1] a présenté le 14 janvier 2026 une requête en rectification d'une erreur matérielle (article 462 du CPC) visant à : Rectifier le jugement susdit, Ajouter la mention relative à l'exécution

462 alinéa 3, statué sans audience.

Le requérant demande en conséquence, au visa de l'article 463 du code de procédure civile, au tribunal : * Juger que le jugement rendu le 13 janvier 20215 est affecté d'une omission de statuer, * Compléter

Le Tribunal de commerce de Paris a jugé que la société BUILDINVEST SA n'établissait pas l'omission de statuer au sens de l'article 463 du code de procédure civile.

Sur ce, Il résulte de l'article 462 du CPC, que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu, selon ce que le dossier

[M] tirée de la forclusion ; A titre subsidiaire : sur le fondement de l'article 463 du code de procédure civile : DEBOUTER Madame [M] de sa requête en omission de statuer, cette demande étant mal

Vu les dispositions des articles 462 et 463 du code de procédure civile, l'affaire a été fixée à l'audience du 12 janvier 2024.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la rectification d'erreur matérielle En application des articles 462 et 463 du code de procédure civile, la juridiction qui a rendu la décision peut rectifier celle-ci

Reprenant les conclusions signifiées le 30 août 2022 elle demande à la cour, par conclusions signifiées le 30 janvier 2023 de : Vu la procédure antérieure, Vu les articles 462 et 463 du CPC Vu le

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la requête présentée par Monsieur X..., en omission de statuer et prononcé de choses non demandées ; AUX MOTIFS QUE selon les termes de l'article 463

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l’omission de statuer Aux termes de l’article 462 du code de procédure civile, « les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose

-sur la requête en omission de statuer : En application de l'article 463 du cpc : « La juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte

Sur ce, Il résulte de l'article 462 du CPC, que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu, selon ce que le dossier