47 du code de procédure civile, en raison de l'exercice par M.

47 du code de procédure civile, en raison de la qualité d'auxiliaire de justice du président de l'association Messine de Médiation Sociale.

47 du code de procédure civile, en raison de la qualité d'auxiliaire de justice du président de l'association Messine de Médiation Sociale.

incompétent au profit du tribunal de commerce de Caen et a renvoyé l'affaire devant ladite juridiction en application de l'article 47 du code de procédure civile, au motif qu'un juge au sein de la juridiction

47 du code de procédure civile en raison de la présence de maître [L], mandataire judiciaire, dans les opérations de partage, demande qui n'a pu être faite en première instance en l'absence de désignation

L'affaire a été renvoyée devant le tribunal de proximité de Cannes en application de l'article 47 du code de procédure civile, en raison des fonctions de conciliatrice de justice exercées par Madame [X

Cette assignation a été délivrée devant le Tribunal de Grande Instance de Draguignan au visa de l'article 47 du Code de Procédure Civile en raison de la qualité d'auxiliaire de justice de Mme [H] [T] exerçant

700 du code de procédure civile.

Les parties ont été convoquées le 10 novembre 2021 devant le bureau de conciliation, qui a fait application de l'article 47 du code de procédure civile, en raison du mandat de conseiller prud'homal de

Le tribunal judiciaire de Bordeaux a renvoyé la connaissance de l'affaire au tribunal judiciaire de Saintes selon jugement du 22 septembre 2020 par application de l'article 47 du code de procédure civile

47 du code de procédure civile, en raison de la qualité d'auxiliaire de justice de Madame [M].

47 du code de procédure civile, en raison de la qualité d’avocat au barreau de Nanterre (92) de [G] [ZK].

Cette juridiction a été saisie en application de l'article 47 du code de procédure civile, en raison de la profession d'avocat de Mme [R], inscrite au barreau de Bordeaux.

Le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'Epinal qui, par jugement du 26 octobre 2020, a renvoyé l'affaire devant le conseil de prud'hommes de Nancy au visa de l'article 47 du code de procédure civile

47 du code de procédure civile, à raison de la qualité de conseiller prud'hommes de M.

450 du code de procédure civile

47 du code de procédure civile, en raison de sa qualité d'avocate au barreau de Bourges.

Par arrêt du 2 novembre 2000 la Cour d'Appel de DOUAI, faisant application de l'article 47 du nouveau code de procédure civile en raison de la qualité d'auxiliaire de justice de la SCP CARLIER et REGNIER