Madame [W] [R] n’a pas constitué avocat bien que valablement citée ; il sera statué à son égard par jugement réputé contradictoire en application des dispositions de l’article 473 alinéa 2 du code de procédure

473, alinéa 2, du code de procédure civile.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

La SARL DDREMC, régulièrement assignée, n'ayant pas constitué avocat, le jugement, rendu en premier ressort, sera réputé contradictoire en application de l’article 473, alinéa 2, du code de procédure civile

450 alinéa 2 du code de procédure civile ; EXPOSE DU LITIGE Suivant commandement délivré le 6 août 2025 et publié le 11 septembre 2025 au Service de la Publicité foncière de [Localité 8], sous les

L’article 473 alinéa 2 du Code de procédure civile précise que le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur

En application de l’article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, la présente décision sera réputée contradictoire.

473 alinéa 2 du code de procédure civile.

Madame [Z] [F] n’a pas constitué avocat bien que valablement citée ; il sera statué à son égard par jugement réputé contradictoire en application des dispositions de l’article 473 alinéa 2 du code de procédure

La société [2], régulièrement assignée à étude, n’ayant pas constitué avocat, le jugement, rendu en premier ressort, sera réputé contradictoire en application des dispositions de l’article 473 alinéa 2

LA COUR ESTIMERAIT QUE L'ASSIGNATION EST REGULIERE, PRETENDANT QUE L'ACTE DE CAUTION AURAIT ETE ENTACHE DE DOL PUIS QU'IL AURAIT ETE EN DROIT D'INVOQUER LE BENEFICE DE DISCUSSION ; QUE, SELON L'ARTICLE

du code de procédure civile.

de procédure civile, et à supporter les entiers dépens, par application des dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile.

450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Jean-Charles GOUILHERS, président, et par Christine SENTIS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire

du code de procédure civile.

alinéa 2 du code de procédure civile.

473, alinéa 2, du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.