conditions posées au droit de licencier pour l'employeur, au droit pour le salarié de percevoir l'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt a violé les articles 58 et 48 de la convention collective

de licenciement par application des dispositions des articles 48 et 58 de la convention collective nationale du personnel des banques, alors, selon le moyen, d'une part, que l'insuffisance professionnelle

48 3 de la Convention collective nationale du commerce de gros précise que "si l'absence se prolonge, suivant les cas, au-delà du 80e ou 170e jour, l'employeur peut mettre l'intéressé en demeure, par

COMM.

48 G de la convention collective de l'industrie textile applicable au contrat litigieux, et en l'absence de toute discrimination constatée, la preuve des perturbations apportées par les absences prolongées

X... ne pourrait pas prétendre à l'indemnité de l'article 48 de la convention collective ; qu'ainsi, en affirmant que le licenciement aurait été prononcé pour insuffisance professionnelle dès lors que

d'appel, le rend auteur d'un manquement contractuel caractérisant une insuffisance professionnelle au sens de l'article 48 de la convention collective précitée, violée ; Mais attendu qu'ayant relevé

Cour Vu l'article 48 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale dans sa rédaction issue de l'avenant du 17 février 1983 agréé par lettre ministérielle du 8

produit par celle-ci aux débats que, dès cette date, elle avait contesté l'application du Code 48-04 comme ne correspondant pas à son activité ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel,

le moyen, d'une part, que, selon les dispositions des articles 58 et 48 de la convention collective de travail du personnel des banques, l'indemnité de licenciement prévue par ces textes n'est versée

de licenciement ainsi qu'une indemnité de congés payés, alors, selon le moyen, que, par application des articles 48 et 58 de la convention collective du personnel des banques, le salarié licencié pour

privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-4 du Code du travail et 48-2 de la convention collective citée ; alors, en outre, que la garantie du maintien du contrat conventionnellement

de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des dispositions combinées des articles 48 et 58 de la Convention collective nationale du personnel des banques que l'indemnité conventionnelle

32 de la convention collective nationale de travail du personnel des banques, mais manifeste l'insuffisance professionnelle de l'intéressé, au sens de l'article 48 de la convention collective, insuffisance

une faute grave privative des indemnités de rupture, alors, selon le moyen, qu'en faisant abstraction des articles 48, 29 et 30 de la convention collective des employés de banque expressément visés dans

de toute base légale au regard de l'article L. 431-1 du Code du travail ; alors, de huitième part, que l'unité sociale est caractérisée par un statut collectif unique, une gestion du personnel commune

des organismes de sécurité sociale, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ que selon l'article 48 de la convention collective du personnel des organismes de

48 de la convention collective applicable et les articles R. 122-3 du Code de la sécurité sociale et 1134 du Code civil; alors, d'autre part, que le conseil de discipline ne donne que des avis dont la