référé, que des condamnations définitives, au fond, la cour d'appel, qui a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, a violé l'article 484 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel ayant

subi et de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; que dès lors, en retenant, pour débouter le salarié de ses demandes, qu'une ordonnance de référé n'a par application de l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 484 du code de procédure civile et 1351 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

A..., demande au juge des référés, sur le fondement de l’article 484 du code de procédure civile : 1°) d’ordonner à l’agence bancaire CIC Ouest d’Auray de surseoir d’une part, à toute déclaration au

du code de procédure civile, ensemble l'article 46, alinéa 1er de la Convention européenne.

R. 1455-6 et R. 1455-7 du code du travail, ensemble l'article 484 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge des référés ne peut accorder une provision au créancier que dans le cas où l'obligation

et violé l'article 484 du code de procédure civile ; 6°/ qu'en ne s'expliquant pas, comme elle y était pourtant invitée, sur le caractère irréversible des travaux envisagés, à savoir l'abattage de 1 130

Elle sollicite le remboursement des provisions versées ; Cependant, au terme des dispositions de l'article 484 du Code de procédure civile, tant en première instance qu'en appel, la juridiction des référés

484 du code de procédure civile.

La Fédération résiste à la demande et expose que l’article 484 du code de procédure civile limite les pouvoirs du juge des référés à des mesures provisoires et l’article 835 à des mesures conservatoires

Sur la demande de dommages et intérêts au titre du préjudice moral Aux termes de l'article 484 du code de procédure civile, l'ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d'une

484 du code de procédure civile.

[V] a saisi le juge du fond avant le juge des référés de demandes antinomiques ; que l'article 484 du code de procédure civile pose la condition que le juge du fond n'ait pas été préalablement saisi ;

R. 1455-5 et R. 1455-7 du code du travail, ensemble l'article 484 du code de procédure civile ; 5°/ qu'en condamnant la société Bestfoods France industries à payer au salarié la somme de 94,28 euros

Par dernières conclusions transmises par RPVA le 14 février 2026, la société [1] SAS demande à la cour de : « Vu les articles R. 1455-5 et R. 1455-7 du Code du travail Vu l'article 484 du Code de procédure

1799-1 du code civil, ensemble l'article 484 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'aux situations de travaux n° 13 et 14, dont le paiement était sollicité, la SCI opposait

Sur la demande de provision au titre des loyers impayés Aux termes de l'article 484 du code de procédure civile, le juge des référés n'est pas saisi du principal et n'a pas à se prononcer sur une question

12 du code de procédure civile ainsi que l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme garantissant le procès équitable en relation avec l'article 1er du 1er protocole additionnel, ensemble