national du 8 décembre 2011 relatif au régime de prévoyance des salariés cadres et assimilés, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997,

Il résulte de la combinaison des articles L.1242-1, L.1242-2, L.1245-1 et D. 1242-1 du code du travail que, dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 56, 57, 63-1, 206, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

R. 3312-47 de ce code, la phrase suivante : " La convention ou accord collectif étendu, ou la convention ou accord collectif d'entreprise ou d'établissement fixant le taux de majoration des heures supplémentaires

49 d) de la Convention de coopération judiciaire conclue entre la France et le Congo ensemble l'article 6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

catégorie cadre, niveau I, degré A de la convention collective applicable des services de l'automobile., - la durée de travail correspond à la durée collective en vigueur au sein de la société, - la rémunération

  The applicant union complains that the right of trade unions under Article 11 para. 1 of the Convention has been violated as it is impossible to obtain a collective labour agreement with the Queen

H... ; Aux motifs que Monsieur H... poursuit en invoquant la violation de l'article 11 du règlement intérieur et de l'article 49 de la convention collective en ce qu'il a reçu une sanction de mise à pied

[D] a donc conclu un contrat de travail avec la SASU [49] aux termes duquel il a été engagé en tant que field service representative, statut cadre - position II - niveau 120 de la convention collective

final under Article 44 § 2 of the Convention.

8 de la convention collective nationale de la restauration ferroviaire et d'autre part d'harmoniser la classification des emplois ; Aux termes de cet accord, la valeur du point de référence est fixé

SUR QUOI, Considérant que l'article 49 de la convention de coopération judiciaire conclue entre la France et le Congo le 1er janvier 1974 (la Convention) énonce que : « En matière civile, sociale ou

L'association ADAPEI 49 applique la convention collective de la Métallurgie du Maine et Loire. Elle emploie un effectif de plus de 10 salariés. Par requête du 19 juillet 2011, M.

    The applicant trade union complained under Article 11 of the Convention that the National Company “Railway Infrastructure” EAD had refused to negotiate and enter into a collective agreement

    The applicant complained under Article 11 of the Convention about his dismissal from Russian Railways for participation in a strike organised by his trade union. 4.

X... relevait du coefficient 140 de la convention collective des personnels de prévention et de sécurité et condamne la société Protection sécurité industrie à verser à M.

Stéphane X... en qualité de conducteur courte distance au niveau 138 de la convention collective des transports routiers et auxiliaires du transport applicable au sein de l'entreprise.

de cette société ; que, ce faisant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-5 du code du travail ; Mais attendu que selon l'article 1 de la convention collective