aux magistrats du parquet, par sa circulaire du 19 avril 2005, que leur présence n'était juridiquement exigée par la loi qu'au cours de la lecture publique de l'ordonnance d'homologation prévue à l'article

et leur quantum ainsi que les modalités de l'acceptation par l'intéressé de la ou des peines proposées ; que l'article 495-9 énonce dans un premier alinéa que : lorsque, en présence de son avocat,

Aux termes de l’article 495-9 du même code : « Lorsque, en présence de son avocat, la personne accepte la ou les peines proposées, elle est aussitôt présentée devant le président du tribunal judiciaire

Dès lors, les motifs énumérés par les articles 495-9, 495-11 et 495-11-1 du code de procédure pénale ne sauraient limiter son pouvoir d'appréciation. 6.

30 du code, l'articulation qu'il souhaitait donner entre les articles 41-2 et 495-7, sans méconnaître de prescription légale ; Considérant toutefois qu'en prévoyant la possibilité pour le délégué de

La Cour s'appuyait encore sur un arrêt de la Chambre Criminelle du 4 octobre 2006 selon lequel, lorsque le Ministère Public fait choix de la procédure des articles 495-7 s. du CPP, il ne peut concomitamment

201 / D / 2006 SUR QUOI, LA COUR, Attendu que c'est à juste titre que le premier juge a délivré les deux ordonnances d'homologation dont appel ; Qu'en effet, conformément aux dispositions de l'article

Enfin, aux termes de l'article 495-7 du code de procédure pénale : " Pour tous les délits, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 495-16 et des délits d'atteintes volontaires et involontaires à l'intégrité

Par suite, le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 9.

placement en garde à vue ; que la prévenue soulevait l'absence de tout motif quant à son placement en garde à vue ; que la cour d'appel s'est abstenue de toute réponse à ce moyen ; " 4°) alors que l'article

, 491, 492, 493, 494, 496, 497, 498, 499, 500, 504, 505, 506, et de transmettre ce procès-verbal sans délai au ministère public sous astreinte de 20 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge

octobre 1987; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 54 du Code de procédure civile, 30, 31, 493, 496 et 497 du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part,

Pruillé :... des... et dépendances avec tout le mobilier figurant dans la liste établie contradictoirement le 12 janvier 1993 Section A no494-491-492-493-495-496-497-498 Terres : section A 488-489-490

des articles 145, 249, 490 et 493 du code de procédure civile et R.153-1 et suivants du code de commerce à l'encontre notamment de la société EXELIOS GESTION et Monsieur [T] [N].

[V] demande à la cour de : « Vu les dispositions des articles 145, 493, 494, 495 et suivants du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 14, 15, 16, 132, du code de procédure civile

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l’article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965, des articles 61-1-2 et 62-2 et suivants du décret du 17 mars 1967, et des articles 493, 494, 495, 496

145, 495, 496 et 497 du code de procédure civile. 5) ALORS QU'en outre, le juge de la rétractation, qui doit se placer au jour où il statue pour apprécier le bien-fondé de la requête en rétractation

, n° 491, n° 494 et n° 495 en date du 11 août 1994, par lesquelles le congrès du territoire de la Nouvelle-Calédonie a adopté un plan de promotion de la santé et de maîtrise des dépenses de soins sur le