, le ministère public a déclaré renoncer expressément à l'audition de l'expert Dr [F] [W].

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales, des articles 405 du Code pénal (ancien), 313-1 du nouveau Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure

8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales" (arrêt, page 6) ; "alors, premièrement, que conformément à l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme

111-4 et 433-17 alinéa 1 du code pénal et l'article 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour 9.

6, 1er de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 1382 et 1383 du Code civil, ensemble les articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure

. ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3 ) "alors que, de troisième part, les visites et saisies opérées sur le fondement de l'article L. 16

X... était le conseiller suiveur de Lucienne A... depuis 1999 ; que lors de son audition par les services de police le 5 avril 2011, M.

132-76 et 132-77 du code pénal, ensemble les articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que l'article 132-77 du code pénal

Mme DR et autres ne sauraient utilement, par suite, se prévaloir des stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatives au droit au recours

L...constitue, malgré la sédation profonde et l'analgésie qui sont simultanément prévues par le Dr M..., un traitement inhumain et dégradant au sens de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde

a établi conformément à l'article 31 (art. 31) de la Convention au sujet de la requête introduite par Dr.

8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3 ) "alors que, de troisième part, le juge, qui autorise des visites domiciliaires, doit vérifier de

de ce même article, ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; il a des attaches privées en France ; il est bien intégré et a

15 et 16 du code de procédure civile, ensemble le principe du respect des droits de la défense et l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Le ministère public relève qu aux termes des éléments médicaux figurant en procédure et notamment les avis des psychiatres Dr T [V], Dr [N] [W] et Dr [G], M.

L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article L. 423-23 de ce code, et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits