L'article 5 de cette convention stipulait que : " () La Ville pourra, et sans que le Preneur puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à une réduction de charges, entreprendre ou faire entreprendre

de la source jusqu'au 30 août 1955 sous certaines conditions et notamment celle d'activer la vente de l'eau d'Orezza de façon intensive à l'intérieur et à l'extérieur du département ; Attendu que l'article

5 de la convention d'occupation litigieuse stipulait une durée maximale de trois ans à compter du 1er janvier 2006 et jusqu'au 31 décembre 2008, sans possibilité de reconduction tacite, d'autre part,

5 de la convention de compte courant conclue le 5 novembre 1979 entre elle et la société suivant lequel "le compte peut être dénoncé à tout moment de part et d'autre...

une conventon de forfait, que cette durée correspondant à 178,35 heures par mois et cette convention de forfait ont été reprises dans un avenant signé le 17 février 1994, que les parties ont ultérieurement

refusant de faire application des dispositions combinées des articles 4-4 et 4-5 des conventions spéciales de la police d'assurance, au motif qu'il n'y avait pas eu vol, alors que l'article 4-5 intitulé

mise en demeure ; 2 / que viole les articles 872 et 873 du nouveau Code de procédure civile la juridiction des référés qui prononce la résiliation de la convention des parties sur le fondement d'une

Les conditions générales du contrat stipulaient, à l'article 1er, alinéa 4, que « Dans le cas où, pour des raisons majeures, imprévisibles ou économiques (telles que incendie, inondations, destructions

1134 du code civil L. 234-5 du code du travail et, par fausse application, l'article R. 234-4 du même code.

p. 5 2, 4 et 5), la cour d'appel a dénaturé cette convention, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que subsidiairement, en affirmant à la fois que M.

du 5 juillet 1990, la cour d'appel a violé l'article 1165 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu, par motifs propres et adoptés, que la société Profinance avait mis en place une opération globale

code civil et l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable ; 2°/ que la convention litigieuse stipulait que M.

exprimée des parties d'anéantir leurs accords antérieurs pour leur substituer une convention nouvelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1273 du Code civil ;

ne stipulant aucune clause spéciale quant à la résiliation du contrat, il convient de s'en tenir au droit commun tel que défini à l'article 1184 du code civil quant aux modalités de la résolution ; QUE

Les dispositions de l'article L. 442-6, I, 5°, devenu L. 442-1, II, du code de commerce ne trouvent alors pas à s'appliquer.

à l'appréciation des juges, doit être exprimée de manière non équivoque, faute de quoi les juges recouvrent leur pouvoir d'appréciation ; qu'en l'espèce, la convention des parties stipulait : "le contrat

société Sogéa fait grief à de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le pourvoi, que la convention du 25 mai 1987 stipulait, de manière claire et précise, que sauf cas de force majeure et en particulier

[L] ; qu'ainsi, l'article 7 de l'acte de cession stipulait : "en garantie de cet engagement dont le montant est évalué forfaitairement pour les besoins de la prise de garantie à 210 000 euros, Mme [E]