AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200773
7 juillet 2022
7 juillet 2022
reçu un exemplaire des conditions générales du contrat, établit que ces conditions générales, bien que non signées, ont été portées à la connaissance de l'assuré et lui sont, par conséquent, opposables
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cr
évrier 2002, qui, dans la procédure suiviec/Philippe X
61372622cd58014677423326
29 octobre 2002
29 octobre 2002
29" ; qu'en l'espèce, l'article 4.3 des conditions générales prévoyait "nous versons les prestations, quelle que soit la part de responsabilité de l'assuré dans l'accident, notre règlement constitue une
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