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3 459 résultats pour « article 5-2 des Conditions générales du groupem »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200773

Cassation

7 juillet 2022

7 juillet 2022

reçu un exemplaire des conditions générales du contrat, établit que ces conditions générales, bien que non signées, ont été portées à la connaissance de l'assuré et lui sont, par conséquent, opposables

Source officielle

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CC

cr

évrier 2002, qui, dans la procédure suiviec/Philippe X

61372622cd58014677423326

Cassation

29 octobre 2002

29 octobre 2002

29" ; qu'en l'espèce, l'article 4.3 des conditions générales prévoyait "nous versons les prestations, quelle que soit la part de responsabilité de l'assuré dans l'accident, notre règlement constitue une

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101190

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

publications versées à la procédure, la cour d'appel, qui a procédé par voie de disposition générale, a violé l'article 5 du code civil ; 5°/ que la réparation d'un préjudice devant se faire en intégralité

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69fc8f3ecdc6046d47ec4bf2

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Par conclusions n° 2 déposées à l'audience de procédure du 2 décembre 2025, SUD GROUPAGE, MMA et MMA ASSURANCES MUTUELLES demandent à ce tribunal de : Vu l'article 22 Contrat type routier "Général" Transports

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

69d888a5cdc6046d47ba6165

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

à lui verser la somme de 2 000 000 euros outre les intérêts légaux à compter de l'acte introductif d'instance, - condamner la société Groupama à lui verser la somme de 5 000 euros sur le fondement de

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

6a0afb51cdc6046d47119ea4

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Les sociétés FARSY et GROUPAMA demandent au tribunal : Vu les dispositions de l'article 1231-1 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, Vu les dispositions des articles L.211

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200026

Cassation

7 janvier 2021

7 janvier 2021

Aux termes de l'article 2 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié, rendu applicable aux agents non titulaires des groupements d'intérêt public par le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013, dans sa rédaction

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

69f43e4acdc6046d472e2ccb

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

, par l'intermédiaire de l'agent général, auprès de l'assureur, En conséquence, - dire et juger que l'assureur et l'agent général ne lui ont pas transmis avant la signature du contrat les conditions

Source officielle
TJ

Chambre 1

6a0f77c3cdc6046d477e94f9

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Selon les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 dite “Badinter” applicable aux accidents de la circulation, notamment les articles 1 et 2, le conducteur ou le gardien d’un véhicule terrestre à moteur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01313

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 2°/ qu' elle avait démontré de façon précise et circonstanciée qu'en raison des fonctions qu'elle exerçait, de son ancienneté, de son expérience

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

6a173b7bcdc6046d4725ab7f

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L'article 2.19 du fascicule des conditions générales " La protection financière perte d'exploitation " (pièce 2 du demandeur) définit le champ de la garantie perte d'exploitation en fixant les conditions

Source officielle
CC

soc

61372468cd58014677415416

Cassation

26 janvier 2005

26 janvier 2005

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / que l'article 2 de l'accord du 22 janvier 1985, conclu entre la Fédération nationale du Crédit agricole et des organisations syndicales, sur la

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

6a15e893cdc6046d4705a8f4

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

de la SCP BENICHOU OUGOUAG avocats aux offres de droit, dans les conditions de l’article 699 du CPC.

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TJ

Référés Civil

69d8215acdc6046d47b2205e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

étages + 2 sous-sols).

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200426

Cassation

14 avril 2022

14 avril 2022

Il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 12.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00494

Cassation

2 septembre 2020

2 septembre 2020

, sur la question de savoir s'il convient de mettre en oeuvre la procédure d'engagements prévue aux articles L. 464-2 et R. 464-2 du code de commerce", la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure

Source officielle
CC

cr

ES, en date du 7 novembre 1996, qui dans l'information suiviec/Jean-Claude Y

613725aecd5801467741fbb6

Cassation

18 septembre 1997

18 septembre 1997

de X... ; Statuant sur le pourvoi formé par : - la société Samda-Groupama, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 7 novembre 1996, qui

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00097

Cassation

27 janvier 2026

27 janvier 2026

[W] de « ne pas avoir déclaré ses liens avec [5] auprès d'élus lors d'un vote d'un amendement fiscal relatif au tabac chauffé » (p. 11, § 2) et d'avoir ainsi, selon elle, « dissimulé ses liens avec [5]

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CA

1ère Chambre

67ac394d3997245d88909ddd

Appel

11 février 2025

11 février 2025

L'article 9 des conditions générales du contrat d'assurance prévoit expressément que le contrat est soumis au droit néerlandais.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200425

Cassation

20 mai 2020

20 mai 2020

N..., bénéficiaient d'une couverture d'assurance personnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 809 alinéa 2 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge des référés

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