Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
69 363 résultats pour « article 50 du CCCG précise le r »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
69 363 résultats pour « article 50 du CCCG précise le r »
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Article D212-50-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 98 > 69
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise le contenu et les modalités des déclarations et attestation prévues aux articles D. 212-50-1 à D. 212-50-3.
Article R50-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 84 > 62
Les dispositions des articles 643 à 647 du code de procédure civile s'appliquent aux délais d'un mois et de deux mois prévus aux articles R. 50-15, R. 50-12-2 et R. 50-17.
Article R162-50-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 63 > 65
Le cahier des charges des expérimentations prévu à l'article R. 162-50-6 précise les informations à recueillir sur les personnes prises en charge, ainsi que leurs modalités de recueil, d'utilisation et de conservation.
Article R125-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 24 > 26
de l'association sont les membres de la commission désignés en application de l'article R. 125-57 et que ces membres ainsi que le président de la commission sont désignés conformément aux dispositions des articles R. 125-50 et R. 125-57 ; 4° Inclure
Article R343-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 91
La déclaration d'utilité publique des lignes directes de tension supérieure à 50 kilovolts est instruite et prononcée dans les conditions fixées aux articles R. 323-5 et R. 323-6, suivant le niveau de tension.
Article 5
Les élèves peuvent être exonérés de tout ou partie du paiement des droits de scolarité prévus à l'article 1er dans les conditions fixées par les articles R. 719-49, R. 719-50 et R. 719-50-1 du code de l'éducation.
Article R512-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 20
Dans les conditions prévues par les dispositions des articles R. 50-38 et R. 50-41 du code de procédure pénale, les personnes détenues intéressées sont informées par le greffe de l'établissement pénitentiaire de leur inscription au fichier judiciaire
Article R50-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 11
A défaut de présentation des justificatifs et déclarations dans les délais et conditions définis à l'article R. 50-45, le service gestionnaire du fichier adresse au ministère de l'intérieur l'avis prévu par les articles 706-25-10 et R. 50-54.
Article R2122-54
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 22
Les dispositions des articles R. 2122-17 à R. 2122-27 sont applicables aux titres délivrés en application des articles R. 2122-50, R. 2122-52 et R. 2122-53-1.
Article R5545-6-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 00
Les articles R. 4624-47, R. 4624-49 et R. 4624-50 du code du travail ne sont pas applicables.
Article 14
Les systèmes d'alarme sonores exigés aux articles R. 4227-34 à R. 4227-36 du code du travail sont constitués d'équipements d'alarme dont les types sont précisés dans l'annexe IV.
Article 32
Les articles R. 1415-1 à R. 1415-25 ainsi que les articles D. 1415-26 à D. 1415-50 du code de la santé publique sont abrogés à compter de la date de nomination du directeur de l'école.
Article R6222-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 77 > 13
Les dispositions des articles R. 6222-46, R. 6222-47, R. 6222-48 et R. 6222-50 sont également applicables aux apprentis auxquels la qualité de travailleur handicapé est reconnue au cours de leur apprentissage.
Article R3223-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 85 > 64
Les adaptations nécessaires à l'application des articles R. 3223-1 à R. 3223-6, R. 3223-46 à R. 3223-50 et R. 3223-56 à R. 3223-60 aux formations stationnées ou servant à l'étranger sont apportées par décret.
Article R1222-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 32 > 39
Les dispositions de la présente sous-section ne sont pas applicables au centre de transfusion sanguine des armées, sous réserve des dispositions prévues aux articles R. 1222-47, R. 1222-50 et R. 1222-51.
Article R543-73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 93 > 27
la documentation technique mentionnées à l'article R. 543-49 dans les délais et conditions prévus aux articles R. 543-50 et R. 543-51 ; 3° De mettre sur le marché un emballage sans présenter la déclaration écrite de conformité dans les conditions prévus
Article R6156-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 86
La commission statutaire nationale est consultée pour avis dans les cas prévus aux articles R. 6152-7-2, R. 6152-13, R. 6152-50-1, R. 6152-59, R. 6152-79, et R. 6152-80.
Article D331-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 56
Les règles relatives à l'aménagement d'un terrain de camping et à l'installation des caravanes sont fixées par les articles R. 111-32 à R. 111-35 et R. 111-47 à R. 111-50, R. * 421-19 et R. * 421-23 du code de l'urbanisme.
Article R211-76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 20 > 43
212-22 ainsi que l'évaluation initiale de l'état écologique des eaux marines et le programme de surveillance du plan d'action pour le milieu marin réalisés sur le fondement des articles L. 219-9, R. 219-5 et R. 219-8.
Article R3231-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 01
Sans préjudice des dispositions du présent code, les entreprises exécutant un transport routier de déchets sont soumises aux dispositions des articles R. 541-50 à R. 541-54, R. 541-59 à R. 541-61 et R. 541-79 du code de l'environnement.
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