Le juge ne pouvant, aux termes de l'article 514-1 al 3 du code de procédure civile, écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé, qu'il prescrit des mesures provisoires pour le cours

511-3, L. 512-3, L. 512-6, L. 514-8, L. 514-11, L. 514-14, L. 514-18 du code de l'environnement, l'article 18 de la loi du 19 juillet 1976, les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en

MOTIFS DE LA DECISION L'article 514-3 du code de procédure civile est inapplicable au cas d'espèce, la décision déférée ayant été prononcée par le juge de l'exécution.

Mais, le juge des référés ne pouvant, en application de l'article 514-1, alinéa 3, du code de procédure civile, écarter l'exécution provisoire de droit attachée à sa décision, toute observation d'une partie

libertés fondamentales, 109, 110, 439, 513, 514, 485 et 512 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; Attendu qu'il est vainement fait grief à la cour d'appel, qui a confirmé

Le juge des référés ne pouvant, en application de l'article 514-1, alinéa 3, du code de procédure civile, écarter l'exécution provisoire de droit attachée à sa décision, toute observation d'une partie

Le juge des référés ne pouvant, en application de l'article 514-1, alinéa 3, du code de procédure civile, écarter l'exécution provisoire de droit attachée à sa décision, toute observation d'une partie

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire : Aux termes de l'article 514-3, alinéas 1 et 2, du code de procédure civile : « En cas d'appel, le

Il s'ensuit que la première des deux conditions cumulatives posées par l'article 514-3 du code de procédure civile n'est pas remplie.

455 du code de procédure civile.

En application des article 514-1 et 515 du Code de procédure civile, ils demandent d'écarter les exécutions provisoires de droit et facultative qui conduiraient compte tenu de leurs ressources à la perte

à une motivation par voie de simple affirmation et a ainsi violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 3 / que la rupture du contrat de travail est insusceptible de rétractation ; qu'en

du code de procédure civile, Condamner la société Vauban à payer à la société Step-TP la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

articles 514 et suivants du Code de procédure civile, * Condamner M.

121-1, 121-3, 122-2, 122-3, 122-4 du Code Pénal, L. 511, L. 512 et L. 517 du Code de la santé publique, de même que des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de

1231-6 du Code Civil, Vu les articles 514 et 515, 695 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 10-1, 14-1 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 481-1 et 839 du Code de Procédure

du Code de la consommation, Vu les articles 1137, 1231-1 et 1240 du Code civil, Vu l'article 1533-3 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, À TITRE PRINCIPAL JUGER que la SARL

514 du code de procédure civile.